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En vertu des articles 907 et 789 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, mais ne peut connaître des fins…
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L'exclusion d'un membre d'une association doit respecter une procédure garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire. L'intéressé doit être informé des faits reprochés et avoir la possibilité de préparer sa…
- AssociationsRadiation d’un membre : non-respect des droits de La Défense
L'exclusion d'un membre d'une association doit respecter une procédure garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire. L'intéressé doit être informé des faits reprochés, des preuves contre lui, et des conséquences…
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Le comité social et économique (CSE) d'une entreprise de plus de 50 salariés peut recourir à un expert-comptable pour les consultations annuelles sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'employeur peut contester cette…
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Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes sans examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Ce texte impose une obligation…
- AssociationsRejet de pourvoi et condamnation aux dépens confirmés
L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque les moyens de cassation ne sont pas de nature à…
- AssociationsCondamnation au paiement d’une somme sur le fondement légal
L'article 907 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, mais ne peut connaître des fins de non-recevoir tranchées…
- AssociationsTransfert de contrats de travail et conditions de reprise d’une entité économique autonome
Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes sans examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties. En l'espèce, la cour d'appel a violé cette exigence en ne tenant pas compte…
- AssociationsRecours à l’expertise comptable par le comité social et économique : nécessité et contestation
Le comité social et économique (CSE) d'une entreprise a le droit de décider du recours à un expert-comptable pour les consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'employeur peut contester…