- JurisprudenceTribunal judiciaire de Mulhouse, 4 avril 2025, RG n° 24/00704
L’association ayant pour mission d’accueillir des personnes handicapées a contracté plusieurs prêts auprès de la Caisse régionale d’assurance maladie entre 2003 et 2005, totalisant 219.697 euros pour la création d’une maison d’accueil spécialisée. La…
- Cour de CassationCour de cassation, 4 avril 2025, N° Pourvoi 21-24.439
Le 13 décembre 2007, l'archevêque de [Localité 3] a suspendu la procédure d'ordination d'un diacre. Le 30 août 2011, l'officialité de [Localité 3] a prononcé une sentence pénale, renvoyant le diacre de l'état clérical,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nantes, 4 avril 2025, RG n° 23/00747
Un affilié à une association professionnelle a bénéficié de plusieurs plans de paiement pour régler ses cotisations impayées, couvrant les années 2013 à 2018. Après avoir sollicité une remise des pénalités et majorations restantes,…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, RG n° 24/14768
L'affaire concerne un litige entre deux associations, la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience (CAPLC) et l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI). Le…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 3 avril 2025, RG n° 21/05786
L'affaire concerne l'association Tennis Club [Localité 7] [Localité 8], engagée dans des contrats avec la société VSD pour l'acquisition d'un matériel informatique et des services de maintenance. L'association a signé un bon de commande…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Metz, 3 avril 2025, RG n° 24/01456
Dans cette affaire, une Association a décidé de se désister de la procédure en cours, ce qui a été accepté par l'autre partie impliquée. Ce désistement a conduit à une extinction de l'instance, entraînant…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/16795
L'affaire concerne une association éducative, désignée comme l'Association ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 6], qui a sollicité une procédure de sauvegarde en raison de difficultés financières. Cette demande a été examinée par le tribunal de…
- Cour de CassationCour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-20.185
Dans cette affaire, une association de crédit mutuel a formé un pourvoi contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz. L'association, qui exerce des activités de coopération financière, contestait un jugement qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 20/06003
L'affaire concerne un litige entre une association pour le développement de l'information culturelle et touristique et un agent commercial. L'association, créée pour relayer des informations culturelles et touristiques, a confié à l'agent commercial la…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 20/06003
L'association pour le développement de l'information culturelle et touristique Farandole (Adict-Farandole) a été créée pour promouvoir l'information culturelle et touristique des communes adhérentes. Un agent commercial, inscrit depuis 1989, a été chargé de la…