Communes / Mairies — FAQ

bulletins municipaux : Lorsque les bulletins irrégulièrement présentés permettent néanmoins une désignation suffisante de la liste, les sièges doivent être attribués selon l’ordre de présentation de la liste déposée, et non selon un ordre…

Alignement individuel : L’alignement doit être apprécié selon les limites actuelles de la voie publique. Les différences entre l’emprise constatée et un ancien plan cadastral, ainsi que la disparition d’un bâtiment ancien ayant autrefois…

Alignement individuel : L’article L. 112-1 du code de la voirie routière impose, en l’absence de plan d’alignement, que l’alignement individuel constate la limite actuelle de la voie publique au droit de la propriété…

Alignement individuel : Une emprise située en bordure d’une voie constitue une dépendance du domaine public routier lorsqu’elle présente un rattachement fonctionnel à cette voie. La cour a retenu cette qualification pour un accotement…

Déclassement communal : nUne publication annonçant une randonnée ne suffit pas à établir que le site a retrouvé des conditions de sécurité permettant sa réouverture libre au public. Le maintien de la clôture et…

Déclassement communal : nLa production d’un avis de dépôt d’un pli recommandé établissant son remise aux services postaux permettait de regarder les associations comme ayant justifié l’envoi de leur demande au maire. En l’absence…

Déclassement communal : nEn application des articles L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 2121-10 du code…

redevance d’assainissement : Le tribunal judiciaire est compétent pour apprécier le bien-fondé de redevances d’assainissement facturées par un service public industriel et commercial à ses usagers, sur le fondement de l’article L.2224-11 du code…

redevance d’assainissement : L’article 750-1 du code de procédure civile n’impose pas de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative lorsque la demande tend à l’annulation de titres exécutoires, et non au paiement direct…

redevance d’assainissement : L’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales exclut du calcul les volumes utilisés pour l’irrigation ou l’arrosage ne générant pas d’eaux usées, lorsqu’ils proviennent de branchements spécifiques. La commune devait…