- Communes / MairiesLa présomption de propriété communale – Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/02185
chemin rural : Selon l’article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime, un chemin affecté à l’usage du public est présumé appartenir à la commune sur laquelle il se situe. Cette présomption…
- Communes / MairiesLa contre-expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/02185
chemin rural : La partie qui sollicite une contre-expertise doit démontrer que le rapport existant est insuffisant pour éclairer la juridiction. La note technique adverse a été examinée, mais le rapport judiciaire, les cartes…
- Communes / MairiesLa cassation fondée sur l’interprétation de l’arrêté – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.222
Stationnement gênant : nLe tribunal de police avait déduit l'absence d'infraction de l'absence de désignation spéciale de la voie et de l'adresse concernées. La Cour de cassation juge cette interprétation contraire aux articles R.…
- Communes / MairiesLa réglementation municipale du stationnement gênant – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.222
Stationnement gênant : nL'article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l'article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, autorise le maire à réglementer l'arrêt et le stationnement sur…
- Communes / MairiesLa portée juridique d’un arrêté municipal – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.222
Stationnement gênant : nL'arrêté contesté qualifiait de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie précisé par panneau. Selon la Cour, il ne prévoyait pas une interdiction générale et…
- Communes / MairiesLa nullité des bulletins en cas de désignation insuffisante – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon
bulletins municipaux : Les articles L. 268 et L. 66 du code électoral rendent nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions de l’article L. 260 ou comportant une désignation insuffisante. Toutefois, une différence…
- Communes / MairiesL’omission des candidats supplémentaires sur les bulletins – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon
bulletins municipaux : L’article L. 260 du code électoral permet, sans l’imposer, l’ajout de deux candidats supplémentaires. L’omission de ces candidats sur les bulletins, lorsqu’elle procède d’une erreur matérielle et que le bulletin comporte…
- Communes / MairiesL’ordre de présentation applicable à l’attribution des sièges – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon
bulletins municipaux : Lorsque les bulletins irrégulièrement présentés permettent néanmoins une désignation suffisante de la liste, les sièges doivent être attribués selon l’ordre de présentation de la liste déposée, et non selon un ordre…
- Communes / MairiesL’appréciation de l’état actuel des lieux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03299, Inédit au recueil Lebon
Alignement individuel : L’alignement doit être apprécié selon les limites actuelles de la voie publique. Les différences entre l’emprise constatée et un ancien plan cadastral, ainsi que la disparition d’un bâtiment ancien ayant autrefois…
- Communes / MairiesL’alignement individuel au regard des limites actuelles – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03299, Inédit au recueil Lebon
Alignement individuel : L’article L. 112-1 du code de la voirie routière impose, en l’absence de plan d’alignement, que l’alignement individuel constate la limite actuelle de la voie publique au droit de la propriété…