Communes / Mairies — FAQ

Élections municipales : L’article L. 65 du code électoral impose le regroupement des bulletins par paquets de cent, leur placement dans des enveloppes réservées, puis le cachetage et l’apposition de signatures. Le retrait temporaire…

Élections municipales : Une irrégularité de dépouillement justifie l’annulation lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. La juridiction a retenu cette incidence en raison de l’absence de garanties suffisantes…

Élections municipales : La suppression prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, n’est pas justifiée lorsque les écritures ne présentent…

Compétence juridictionnelle : La cour constate que la compétence du juge judiciaire pour examiner l’action en responsabilité consécutive à l’annulation de la vente n’a pas été discutée devant elle. La répartition entre ordres administratif…

Compétence juridictionnelle : La cour ordonne la réouverture des débats lorsqu’une question de compétence d’ordre public n’a pas été contradictoirement examinée. Les parties sont invitées à présenter leurs observations avant la nouvelle audience, l’instruction…

Compétence juridictionnelle : La cour demande aux parties de préciser la date à laquelle le prix de vente a été restitué. Cette information est sollicitée avant l’examen des demandes restantes, tandis que l’ensemble des…

Cession non agréée : La convention soumettait à l’agrément du concédant la cession des droits réels, constructions et installations immobilières. Les travaux d’agencement, d’aménagement, d’électricité, de plomberie et de pose de cloisons, indissociablement liés…

Cession non agréée : Le juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux apprécie la régularité et le bien-fondé de la résiliation. Il peut ordonner la reprise des relations contractuelles, rejeter le recours…

Cession non agréée : Selon l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte est substitué de plein droit à la collectivité lors du transfert de compétences. Il devient cocontractant dans…

chemin rural : L’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime vise les chemins servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. La juridiction écarte cette qualification lorsque…