Communes / Mairies — FAQ

Sincérité du scrutin : Les articles R. 44 et R. 61 du code électoral encadrent la désignation des assesseurs et prévoient un tirage au sort en cas de désaccord ou d’insuffisance. L’absence temporaire d’assesseurs…

recours abusif : L’absence d’appel formel au dépôt d’autres candidatures ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’un conseiller municipal a été empêché de présenter une liste. En l’absence d’élément d’instruction démontrant cette…

recours abusif : L’article L. 117-1 du code électoral subordonne la communication du dossier au procureur de la République à la constatation, dans une décision définitive, de faits de fraude électorale. Aucun fait de…

recours abusif : L’article L. 118-2 du code électoral impose un sursis à statuer dans les contestations d’élections organisées dans une circonscription où les dépenses électorales sont plafonnées, jusqu’à la décision de la commission…

Élections municipales : L’article L. 65 du code électoral impose le regroupement des bulletins par paquets de cent, leur placement dans des enveloppes réservées, puis le cachetage et l’apposition de signatures. Le retrait temporaire…

Élections municipales : Une irrégularité de dépouillement justifie l’annulation lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. La juridiction a retenu cette incidence en raison de l’absence de garanties suffisantes…

Élections municipales : La suppression prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, n’est pas justifiée lorsque les écritures ne présentent…

Élections municipales : La protestation est recevable si le pli recommandé a été remis au service postal en temps utile pour parvenir avant l’expiration du délai de l’article R. 119 du code électoral. La…

Élections municipales : L’article L.O. 247-1 du code électoral impose, à peine de nullité, l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. La connaissance de cette nationalité par…

Élections municipales : Lorsque l’irrégularité, dépourvue de manœuvre, prive une liste ayant recueilli plus de 5 % des voix de toute représentation dans une commune de moins de 1 000 habitants, l’expression du suffrage…