- Communes / MairiesLe non-lieu à statuer après paiement de l’indemnité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
défaut d’éclairage : Le paiement du principal et des intérêts actualisés prive d’objet les conclusions tendant au versement d’intérêts et au prononcé d’une astreinte. La juridiction ne statue toutefois pas sur la capitalisation déjà…
- Communes / MairiesLa qualification domaniale des murs de soutènement routiers – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon
Domaine public routier : Un mur soutenant une voie publique peut en constituer l’accessoire indispensable, mais il ne relève du domaine public que s’il appartient à une personne publique. En l’absence de titre public…
- Communes / MairiesLes critères de délimitation du domaine public routier – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon
Domaine public routier : Le juge administratif apprécie l’existence, l’étendue et les limites du domaine public au regard des faits et des titres privés. Il ne renvoie au juge judiciaire qu’en cas de contestation…
- Communes / MairiesLa recevabilité et le fondement d’une mise en demeure routière – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon
Domaine public routier : Une mise en demeure imposant un délai de retrait et rappelant les sanctions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière constitue une décision faisant…
- Communes / MairiesLa responsabilité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
défaut d’éclairage : L’usager doit prouver le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La collectivité doit alors établir l’entretien normal de l’ouvrage, une faute de la victime ou un cas de…
- Communes / MairiesLa provision fondée sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC00096, Inédit au recueil Lebon
Provision en référé : nLa provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le juge des référés doit vérifier que les éléments produits l’établissent avec un degré suffisant de certitude. La…
- Communes / MairiesL’étendue contractuelle des démarches d’immatriculation – CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC00096, Inédit au recueil Lebon
Provision en référé : nLes contrats distinguaient la vente du véhicule neuf et celle des équipements, de la remorque et de la grue. Les démarches d’immatriculation étaient prévues pour le véhicule neuf et seulement…
- Communes / MairiesLa preuve du préjudice moral provisionnel – CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC00096, Inédit au recueil Lebon
Provision en référé : nLes affirmations relatives à l’utilisation du véhicule et à la mobilisation d’agents ne suffisaient pas à caractériser un préjudice moral. L’argumentation, générale et dépourvue de chiffrage précis, ne permettait pas…
- Communes / MairiesLa composition de la commission de contrôle des listes électorales – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : La commission doit être composée conformément aux articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 du code électoral. L’absence d’un membre à une réunion et l’information tardive d’un…
- Communes / MairiesL’altération de la sincérité du scrutin par les irrégularités alléguées – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : Des propos liés à des tentatives de débauchage, à un dénigrement et à une altercation ne sont susceptibles d’entacher le scrutin que s’ils ont pu en altérer la sincérité. En…