- Communes / MairiesLa durée de conservation des listes électorales – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.
fichier électoral prud'homal : nLes listes, documents préparatoires et copies communiquées à un électeur ne doivent pas être conservés après l'expiration des délais de recours contentieux. Leur conservation au-delà de la durée déterminée est…
- Communes / MairiesLa finalité des traitements de listes électorales prud’homales – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales
listes électorales : L’article 5 de la Convention du Conseil de l’Europe impose des finalités déterminées et légitimes. La délibération rappelle que l’utilisation des listes doit rester strictement liée à l’élection prud’homale. Tout détournement…
- Communes / MairiesLes obligations de sécurité et de conservation des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales
listes électorales : Les maires doivent garantir la sécurité des informations, ne prendre aucune copie des fichiers utilisés pour établir les listes et détruire les listes ainsi que les documents préparatoires après l’expiration des…
- Communes / MairiesLes conditions de consultation et de copie des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales
listes électorales : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 garantit l’accès individuel aux données. Selon l’article R513-28 du Code du travail, tout électeur peut obtenir, à ses frais, communication et copie…
- Communes / MairiesLa finalité des traitements automatisés du fichier électoral prud’homal – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.
fichier électoral prud'homal : nLes traitements municipaux doivent être exclusivement consacrés à l'établissement et à la tenue des listes électorales prud'homales ainsi qu'à l'édition des documents nécessaires aux opérations électorales. Toute utilisation à une…
- Communes / MairiesLes destinataires autorisés des listes électorales prud’homales – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.
fichier électoral prud'homal : nLa liste peut être transmise au préfet et communiquée, dans les conditions de l'article R. 513-28 du code du travail, à un électeur inscrit sur les listes prud'homales de la…
- Communes / MairiesLa compétence des juridictions financières pour les ordonnateurs réquisitionnaires – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836
Responsabilité financière : La compétence résulte de l’article L. 131-4 du code des juridictions financières : malgré l’exclusion de principe des maires prévue par l’article L. 131-2, ceux-ci sont justiciables lorsqu’ils engagent leur responsabilité…
- Communes / MairiesLes conditions cumulatives de l’infraction financière antérieure – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836
Responsabilité financière : Pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article L. 131-12, la Cour retient la loi nouvelle plus douce, tout en maintenant l’exigence du préjudice financier. L’infraction suppose la méconnaissance…
- Communes / MairiesL’établissement de l’intérêt personnel du gestionnaire public – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836
Responsabilité financière : L’intérêt personnel ne se déduit ni du seul manquement, ni d’une gestion imparfaite, ni de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. La volonté alléguée de préserver le climat social, des relations…
- Communes / MairiesLa qualification domaniale des murs de soutènement routiers – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon
Domaine public routier : Un mur soutenant une voie publique peut en constituer l’accessoire indispensable, mais il ne relève du domaine public que s’il appartient à une personne publique. En l’absence de titre public…