- Communes / MairiesLe délai de délivrance des listes électorales – Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
listes électorales : La délivrance de l’édition ou de la reproduction des listes électorales intervient sur demande constatée par écrit, dans un délai maximal de quatre jours ouvrables. La transmission peut être effectuée sur…
- Communes / MairiesL’utilisation conforme des informations électorales – Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
listes électorales : Les informations délivrées doivent être utilisées dans les conditions prévues par le code électoral. La délibération précise que le détournement de finalité est sanctionné par l’article 44 de la loi n°…
- Communes / MairiesLa déclaration des traitements automatisés d’informations nominatives – Délibération portant avertissement au Maire de […]
fichiers municipaux : Les articles 15 et 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent au responsable d’une collectivité territoriale de déclarer ses traitements automatisés d’informations nominatives à la CNIL. La…
- Communes / MairiesLa loyauté et l’information des personnes fichées – Délibération portant avertissement au Maire de […]
fichiers municipaux : Les articles 25 à 27 de la loi n° 78-17 prévoient que les fichiers ne peuvent être constitués de manière déloyale ou illicite et que les intéressés doivent être informés. Le…
- Communes / MairiesLa communication des informations aux tiers autorisés – Délibération portant avertissement au Maire de […]
fichiers municipaux : L’article 29 de la loi n° 78-17 interdit de communiquer des informations nominatives à des tiers non autorisés. Le maire a reconnu que le fichier municipal répondait à des demandes émanant…
- Communes / MairiesLes formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au maire de […]
Formalités CNIL : nLes responsables de traitements d’une collectivité territoriale doivent effectuer les formalités prévues par les articles 15 et 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La CNIL a relevé…
- Communes / MairiesLe traitement des données relatives aux condamnations – Délibération portant avertissement au maire de […]
Formalités CNIL : nL’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 réserve, sauf dispositions contraires, le traitement automatisé des informations nominatives relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté aux juridictions…
- Communes / MairiesLes mesures de sécurité et l’avertissement – Délibération portant avertissement au maire de […]
Formalités CNIL : nLa CNIL a considéré que les mesures de sécurité protégeant la confidentialité des données étaient insuffisantes. Après vérification sur place, absence de réponse et défaut de régularisation, elle a pris acte…
- Communes / MairiesLe droit spécial d’accès au fichier électoral – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
fichier électoral : nL’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ouvre l’accès au fichier électoral aux candidats et partis politiques dans des conditions identiques, sous le contrôle des commissions de…
- Communes / MairiesLa durée d’exercice du droit d’accès électoral – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
fichier électoral : nLe droit spécial prévu par l’article 32 ne peut être exercé que pendant la période de campagne électorale. La recommandation précise que ses modalités ne préjugent pas du droit général d’accès…