- Communes / MairiesL’utilisation conforme des informations électorales – Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral
listes électorales : Les informations délivrées doivent être utilisées dans les conditions prévues par le code électoral. La délibération précise que le détournement de finalité est sanctionné par l’article 44 de la loi n°…
- Communes / MairiesLes obligations de sécurité et de conservation des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales
listes électorales : Les maires doivent garantir la sécurité des informations, ne prendre aucune copie des fichiers utilisés pour établir les listes et détruire les listes ainsi que les documents préparatoires après l’expiration des…
- Communes / MairiesLes conditions de consultation et de copie des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales
listes électorales : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 garantit l’accès individuel aux données. Selon l’article R513-28 du Code du travail, tout électeur peut obtenir, à ses frais, communication et copie…
- Communes / MairiesLes conditions d’inscription sur les listes électorales – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales
Listes électorales : La révision doit vérifier l’existence de l’une des conditions prévues par l’article L 11 du Code électoral : domicile réel ou résidence d’au moins six mois, inscription au rôle des contributions…
- Communes / MairiesLe rapprochement des fichiers fiscaux et électoraux – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales
Listes électorales : Les fichiers d’impositions locales, ayant une finalité fiscale, ne peuvent être utilisés pour un contrôle systématique et automatisé de la qualité d’électeur, au regard de l’interdiction du détournement de finalité posée…
- Communes / MairiesL’utilisation des listes électorales pendant la campagne – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales
Listes électorales : Les articles R 16 et L 164 du Code électoral, ainsi que l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, encadrent l’utilisation des listes. La propagande électorale et la collecte…
- Communes / MairiesLe caractère non nominatif des traitements de recensement – Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population.
fichiers non nominatifs : Les traitements communaux doivent être conçus de manière à ne permettre ni l’identification directe ni l’identification indirecte des personnes recensées. Cette exigence découle du décret n° 81-415 du 28 avril…
- Communes / MairiesLe protocole d’accord entre l’INSEE et les communes – Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population.
fichiers non nominatifs : L’utilisation des informations du recensement doit faire l’objet d’un protocole entre l’INSEE et la commune. Celui-ci doit prévoir l’engagement de rendre les données non nominatives et mentionner la liste complète…
- Communes / MairiesLa signature des traitements intercommunaux – Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population.
fichiers non nominatifs : Lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte d’un établissement public territorial, le protocole est signé par le président de l’organe délibérant et par chacun des maires des communes concernées.
- Communes / MairiesLes finalités et habilitations des fichiers municipaux – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population
fichiers municipaux : La constitution d’un fichier permanent nominatif accessible à tous les agents est susceptible d’être refusée en raison de finalités et de destinataires trop généraux. Les fichiers sectoriels sont admis lorsque leurs…