- Communes / MairiesLa signature des traitements intercommunaux – Délibération portant recommandation sur l’utilisation par les communes des données du recensement général de la population.
fichiers non nominatifs : Lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte d’un établissement public territorial, le protocole est signé par le président de l’organe délibérant et par chacun des maires des communes concernées.
- Communes / MairiesLes finalités et habilitations des fichiers municipaux – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population
fichiers municipaux : La constitution d’un fichier permanent nominatif accessible à tous les agents est susceptible d’être refusée en raison de finalités et de destinataires trop généraux. Les fichiers sectoriels sont admis lorsque leurs…
- Communes / MairiesLes conditions d’utilisation statistique des données de tiers – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population
fichiers municipaux : L’exploitation statistique de données nominatives provenant d’un organisme tiers suppose que celui-ci y soit favorable, dans le respect des secrets qui lui sont applicables. Elle exige également un protocole d’accord avec…
- Communes / MairiesLe secret professionnel et l’anonymisation interservices – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux traitements automatisés mis en oeuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population
fichiers municipaux : Chaque service municipal ne peut accéder qu’aux informations nécessaires à sa mission et ne peut communiquer ses données nominatives aux autres services. Il peut exploiter ses propres fichiers et diffuser uniquement…
- Communes / MairiesLa finalité des traitements automatisés du fichier électoral prud’homal – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.
fichier électoral prud'homal : nLes traitements municipaux doivent être exclusivement consacrés à l'établissement et à la tenue des listes électorales prud'homales ainsi qu'à l'édition des documents nécessaires aux opérations électorales. Toute utilisation à une…
- Communes / MairiesLes destinataires autorisés des listes électorales prud’homales – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.
fichier électoral prud'homal : nLa liste peut être transmise au préfet et communiquée, dans les conditions de l'article R. 513-28 du code du travail, à un électeur inscrit sur les listes prud'homales de la…
- Communes / MairiesL’établissement de l’intérêt personnel du gestionnaire public – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836
Responsabilité financière : L’intérêt personnel ne se déduit ni du seul manquement, ni d’une gestion imparfaite, ni de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. La volonté alléguée de préserver le climat social, des relations…
- Communes / MairiesLa compétence des juridictions financières pour les ordonnateurs réquisitionnaires – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836
Responsabilité financière : La compétence résulte de l’article L. 131-4 du code des juridictions financières : malgré l’exclusion de principe des maires prévue par l’article L. 131-2, ceux-ci sont justiciables lorsqu’ils engagent leur responsabilité…
- Communes / MairiesLes conditions cumulatives de l’infraction financière antérieure – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836
Responsabilité financière : Pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article L. 131-12, la Cour retient la loi nouvelle plus douce, tout en maintenant l’exigence du préjudice financier. L’infraction suppose la méconnaissance…
- Communes / MairiesLa qualification domaniale des murs de soutènement routiers – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon
Domaine public routier : Un mur soutenant une voie publique peut en constituer l’accessoire indispensable, mais il ne relève du domaine public que s’il appartient à une personne publique. En l’absence de titre public…