- Communes / MairiesLes critères de délimitation du domaine public routier – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon
Domaine public routier : Le juge administratif apprécie l’existence, l’étendue et les limites du domaine public au regard des faits et des titres privés. Il ne renvoie au juge judiciaire qu’en cas de contestation…
- Communes / MairiesLa recevabilité et le fondement d’une mise en demeure routière – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon
Domaine public routier : Une mise en demeure imposant un délai de retrait et rappelant les sanctions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière constitue une décision faisant…
- Communes / MairiesLa responsabilité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
défaut d’éclairage : L’usager doit prouver le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La collectivité doit alors établir l’entretien normal de l’ouvrage, une faute de la victime ou un cas de…
- Communes / MairiesLa capitalisation des intérêts au taux légal – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
défaut d’éclairage : Selon les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les intérêts courent à compter du jugement lorsque aucune demande n’a été formée en première instance. Leur capitalisation prend effet lorsque des…
- Communes / MairiesLe non-lieu à statuer après paiement de l’indemnité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
défaut d’éclairage : Le paiement du principal et des intérêts actualisés prive d’objet les conclusions tendant au versement d’intérêts et au prononcé d’une astreinte. La juridiction ne statue toutefois pas sur la capitalisation déjà…
- Communes / MairiesLe trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété – Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00130
Trouble manifestement illicite : nLe dépôt de matériaux et l’occupation de la parcelle malgré le titre reconnu à la commune constituent une atteinte à son droit de propriété et, par conséquent, un trouble manifestement…
- Communes / MairiesL’inscription au Livre Foncier comme présomption de propriété – Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00130
Trouble manifestement illicite : nL’inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune constitue une présomption simple de propriété. Elle ne peut être remise en cause que par une décision de…
- Communes / MairiesLa qualification des chemins ruraux communaux – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : La qualification repose sur les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime. L’affectation à l’usage du public est présumée par le passage des usagers…
- Communes / MairiesLa prescription acquisitive de la propriété communale – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : Selon les articles 2258 et 2261 du Code civil, la prescription acquisitive suppose une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. La commune a établi un…
- Communes / MairiesL’extinction des servitudes conventionnelles de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : L’article 685-1 du Code civil vise l’extinction de la servitude fondée sur l’enclave et ne s’applique pas automatiquement aux servitudes conventionnelles. Le juge doit rechercher l’origine réelle de la servitude et…