- Communes / MairiesL’inscription au Livre Foncier comme présomption de propriété – Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/00130
Trouble manifestement illicite : nL’inscription de la parcelle au Livre Foncier au nom de la commune constitue une présomption simple de propriété. Elle ne peut être remise en cause que par une décision de…
- Communes / MairiesLa qualification des chemins ruraux communaux – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : La qualification repose sur les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime. L’affectation à l’usage du public est présumée par le passage des usagers…
- Communes / MairiesLa prescription acquisitive de la propriété communale – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : Selon les articles 2258 et 2261 du Code civil, la prescription acquisitive suppose une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. La commune a établi un…
- Communes / MairiesL’extinction des servitudes conventionnelles de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : L’article 685-1 du Code civil vise l’extinction de la servitude fondée sur l’enclave et ne s’applique pas automatiquement aux servitudes conventionnelles. Le juge doit rechercher l’origine réelle de la servitude et…
- Communes / MairiesLa confidentialité des données salariales individuelles – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2021J00134
Secret des affaires : Les bulletins de paie, données salariales, fiscales et familiales ne peuvent être communiqués par l’employeur sans l’accord exprès des salariés. Le simple caviardage des noms est insuffisant si le poste,…
- Communes / MairiesLa communication des offres de délégation de service public – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2021J00134
Secret des affaires : Le candidat évincé ne peut obtenir l’intégralité de l’offre retenue. Après la signature, il doit s’adresser à la CADA, dont l’accès est limité au montant global, aux caractéristiques et avantages…
- Communes / MairiesLes conditions de preuve d’un avantage concurrentiel illicite – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2021J00134
Secret des affaires : La demande reposait sur le choix prétendument irrégulier d’une convention collective. Le tribunal exigeait la preuve d’une contrariété aux lois, règlements ou accords collectifs applicables, ainsi que celle d’un avantage…
- Communes / MairiesLa démolition administrative en cas de danger imminent – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310
immeuble dangereux : L’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation permet la démolition complète lorsque le danger est imminent et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. La commune devait…
- Communes / MairiesLa preuve technique de l’ultime solution – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310
immeuble dangereux : Un diagnostic visuel ne suffit pas à démontrer la nécessité d’une démolition lorsqu’une expertise structurelle est en cours. Le juge a retenu que ce document n’écartait ni les mesures alternatives ni…
- Communes / MairiesLa provision fondée sur une obligation non contestable – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310
immeuble dangereux : Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande fondée sur l’article 1240 du code…