- Communes / MairiesLa qualification des chemins ruraux et la présomption de propriété communale – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : L’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le chemin rural comme un chemin appartenant à la commune, affecté à l’usage du public et non classé comme…
- Communes / MairiesLa prescription acquisitive de l’emprise d’un chemin – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : Selon les articles 2258 et 2261 du Code civil, la prescription acquisitive repose sur une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. La commune a démontré…
- Communes / MairiesL’extinction des servitudes conventionnelles de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : L’article 685-1 du Code civil ne concerne que l’extinction de la servitude légale fondée sur l’enclave. Pour une servitude conventionnelle constatée par acte authentique, le propriétaire du fonds servant doit prouver…
- Communes / MairiesLe régime juridique des chemins ruraux communaux – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : L’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et non classés comme voies…
- Communes / MairiesLa preuve de la propriété communale du chemin – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : La cession gratuite ancienne, signée par le propriétaire initial, a été corroborée par les décisions et tableaux administratifs établissant l’intégration du chemin dans la voirie communale puis rurale. L’absence de publication…
- Communes / MairiesL’extinction d’une servitude conventionnelle de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
chemin rural : L’article 685-1 du Code civil vise l’extinction de la servitude légale fondée sur l’enclave. Pour une servitude conventionnelle, il fallait démontrer que l’acte authentique avait seulement constaté une situation d’enclave. Cette…
- Communes / MairiesLa faculté communale d’instituer une taxe de séjour – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491
Taxe de séjour : L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales permet l’institution d’une taxe de séjour par les communes réalisant des actions de promotion touristique ou de protection et de gestion…
- Communes / MairiesLe droit d’opposition au transfert de la taxe – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491
Taxe de séjour : L’article L. 5211-21 permet à une commune ayant déjà institué une taxe encore en vigueur de s’opposer à son transfert à l’établissement public de coopération intercommunale. Cette opposition permet à…
- Communes / MairiesL’affectation du produit de la taxe de séjour – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491
Taxe de séjour : Les articles L. 2333-27 et R. 2333-45 organisent l’affectation et la présentation des recettes, sans imposer que la délibération instituant la taxe détaille ces éléments. Les dépenses peuvent financer des…
- Communes / MairiesLe vice de fond affectant le pouvoir d’agir du maire – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03155
Pouvoir d’agir : Le défaut de pouvoir du maire non autorisé par une délibération préalable relève de l’article 117 du code de procédure civile. Selon l’article 121, ce vice est régularisable si sa cause…