- Communes / MairiesLe vice de fond affectant le pouvoir d’agir du maire – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03155
Pouvoir d’agir : Le défaut de pouvoir du maire non autorisé par une délibération préalable relève de l’article 117 du code de procédure civile. Selon l’article 121, ce vice est régularisable si sa cause…
- Communes / MairiesLa délégation de signature accordée à un adjoint – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03155
Pouvoir d’agir : La délibération fondée sur l’article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales autorisait le maire à agir. L’arrêté régulièrement publié portant délégation de fonction et de signature à l’adjointe,…
- Communes / MairiesLa preuve de l’assiette de la redevance d’assainissement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322
redevance d’assainissement : L’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales prévoit une majoration de 25 % en cas de non-paiement dans les délais requis après mise en demeure. Le demandeur doit toutefois…
- Communes / MairiesL’examen du fond en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322
redevance d’assainissement : Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré l’absence du défendeur et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.…
- Communes / MairiesLa qualité d’usager du service public de l’eau – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/08322
redevance d’assainissement : La qualité d’usager ne dépend pas de l’existence d’un contrat écrit. Elle résulte du branchement au réseau et de la consommation d’eau. Les relevés du compteur, produits par le distributeur, sont…
- Communes / MairiesLes conditions du référé précontractuel – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil …
Référé précontractuel : nLe référé précontractuel prévu par les articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative doit être exercé avant la conclusion du contrat. La saisine suspend la signature jusqu’à…
- Communes / MairiesLa signature du contrat et l’irrecevabilité du pourvoi – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil …
Référé précontractuel : nAprès la conclusion du contrat, les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés. Un pourvoi introduit après cette signature contre le rejet du référé est privé d’objet…
- Communes / MairiesLes conditions du renvoi d’une question prioritaire – Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil …
Référé précontractuel : nL’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable, non déjà déclarée conforme, et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État refuse le renvoi lorsque les recours…
- Communes / MairiesLe non-lieu partiel après paiement en cours d’instance – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00862, Inédit au recueil Lebon
référé provision : Le paiement intervenu pendant l’instance fait perdre son objet au litige à concurrence de la somme réglée. L’ordonnance doit être annulée dans cette mesure si le juge n’a pas constaté le…
- Communes / MairiesLa persistance d’un litige sur le solde impayé – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00862, Inédit au recueil Lebon
référé provision : Le litige conserve son objet pour la différence entre la somme initialement réclamée et le paiement effectué, ainsi que pour les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui s’y rapportent. La…