- Communes / MairiesLes conditions du référé provision – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00862, Inédit au recueil Lebon
référé provision : La provision avait été accordée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. La cour ne remet pas en cause le bien-fondé de cette provision pour la…
- Communes / MairiesL’atteinte à un intérêt public dans les services de soins – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : L'urgence fondée sur l'intérêt public n'est pas établie sans démonstration d'une incidence sur les finances de l'établissement ou d'une désorganisation du service. Le maintien du transport des patients par voie fluviale et,…
- Communes / MairiesL’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : L'article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L'urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à…
- Communes / MairiesL’atteinte aux intérêts du candidat non attributaire – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : Le candidat classé deuxième ne justifie pas d'une atteinte grave et immédiate à sa situation lorsque la procédure abandonnée ne lui avait pas attribué le marché. Sa disponibilité immédiate pour exécuter les…
- Communes / MairiesLe contrôle de l’autorisation d’agir pour une commune – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d’action : L’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales impose de vérifier que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et une chance de succès. Le tribunal administratif…
- Communes / MairiesLa chance de succès de l’action envisagée – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d’action : L’autorisation est refusée lorsqu’une condition fait défaut. Ici, les délibérations autorisant les ventes ne limitaient pas le mandat du maire au déclassement préalable du gîte géothermique. L’évocation de cette nécessité et…
- Communes / MairiesLes conditions de l’inopposabilité ou de la nullité – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d’action : Selon les articles 1156 et 1157 du code civil, l’action pouvait reposer sur un acte accompli sans pouvoir ou sur un détournement de pouvoirs. Faute de limitation du mandat démontrée, l’action…
- Communes / MairiesL’effet dévolutif de l’appel – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 26PA00417, Inédit au recueil Lebon
domaine public : Le juge d’appel statue directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative, sauf irrégularité du jugement tenant à la compétence, à la forme ou à la procédure. La critique du…
- Communes / MairiesLa largeur réglementaire des terrasses – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 26PA00417, Inédit au recueil Lebon
domaine public : L’article DG10 du règlement municipal impose une zone contiguë d’au moins 1,60 mètre pour la circulation des piétons. L’administration n’a pas l’obligation d’accorder une autorisation pour une largeur différente de celle…
- Communes / MairiesL’accès des secours aux émergences de réseaux – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 26PA00417, Inédit au recueil Lebon
domaine public : Selon l’article DG.14, aucune installation ne doit gêner l’accès des secours aux émergences, réseaux et ouvrages des concessionnaires. La proximité immédiate d’une émergence, ou l’implantation partielle au-dessus de celle-ci, suffit à…