Communes / Mairies — FAQ

QPC : La question est sérieuse car le mécanisme contesté peut priver certaines communes de sièges supplémentaires auxquels elles auraient pu prétendre, du fait de la limitation appliquée à une autre commune. Le Conseil…

Exonération triennale : nL’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation exonère pendant trois ans toute commune soumise pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, aux I ou…

Exonération triennale : nLa cour administrative d’appel a refusé l’exonération au seul motif que la commune avait été soumise au dispositif avant le 1er janvier 2015. Le Conseil d’État censure ce raisonnement, annule l’arrêt,…

dotation publique : Une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive fait obstacle à toute demande ultérieure fondée sur sa seule illégalité et tendant au versement des sommes non attribuées ou illégalement réclamées. La qualification de…

dotation publique : Le VI de l’article L. 2334-14-1 et le dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoient que les attributions de DNP et de DSR ne peuvent…

dotation publique : La cour pouvait apprécier la demande au regard de sa portée réelle. Même si elle était présentée comme réparant des fautes liées à la fixation initiale et à l’absence de rectification…

bien communal : La délibération ne précisait ni un prix déterminé ou déterminable, ni la localisation des 100 m² dans une parcelle de 109 530 m². Le renvoi général au tarif du service des…

bien communal : Faute de vente parfaite, la délibération n’était pas créatrice de droits. Son retrait n’était donc pas soumis aux obligations de motivation et de procédure contradictoire prévues pour les décisions créatrices de…

Autorisation d’action : L’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales impose de vérifier que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et une chance de succès. Le tribunal administratif…

Autorisation d’action : L’autorisation est refusée lorsqu’une condition fait défaut. Ici, les délibérations autorisant les ventes ne limitaient pas le mandat du maire au déclassement préalable du gîte géothermique. L’évocation de cette nécessité et…