Communes / Mairies — FAQ

Caducité de l'appel : Le non-dépôt des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article R.311-26 du code de l'expropriation entraîne la caducité de l'appel formé par la partie défaillante. Cette sanction…

Irrecevabilité des conclusions : Le refus d'un sursis à statuer par le juge de la mise en état est susceptible d'appel immédiat sans autorisation préalable. Les conclusions déposées hors délai, fixé à deux mois…

Conclusions d'intimé : Le refus de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel immédiat sans autorisation préalable. Les conclusions déposées hors délai de deux mois après notification des conclusions de l'appelant sont irrecevables.…

Irrrecevabilité des conclusions : La décision d'un juge refusant un sursis à statuer est susceptible d'appel immédiat sans autorisation préalable. Les conclusions déposées hors délai de deux mois sont irrecevables. Cette règle impérative impose…

Droit de propriété : La recevabilité d'une action en justice suppose un intérêt et une qualité pour agir. Seul le propriétaire du domaine public routier peut agir en suppression d'empiètements. Une partie a été…

Majorations de retard : Les majorations de retard sur cotisations sociales s'appliquent dès le premier jour de retard. Une collectivité condamnée au paiement ne peut obtenir remise gracieuse sans demande préalable à l'organisme social.…

Exhumation : La demande d'exhumation doit être présentée par le plus proche parent, mais cette qualité ne suffit pas. L'exhumation est ordonnée à titre exceptionnel pour motifs graves, comme le caractère provisoire de la…

Responsabilité des dirigeants : La décision de la cour souligne l'importance de la connaissance des faits pour déterminer le point de départ de la prescription. La cour a retenu que la commune n'avait pas…

Exécution provisoire : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en appel doit reposer sur un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et sur le risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la…

Suspension d'exécution : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit prouver un moyen sérieux d'annulation et des conséquences excessives en cas d'exécution. La juridiction a constaté que la commune n'avait pas établi un risque…