- Communes / MairiesLe trouble manifestement illicite en cas de contestation sérieuse sur la validité de la résiliation – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898
Occupation du domaine public : Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour…
- Communes / MairiesLe dommage imminent et son caractérisation en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898
Occupation du domaine public : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent.…
- Communes / MairiesL’imputabilité des installations non conformes et la preuve du dommage imminent – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898
Occupation du domaine public : La demande de remise en état des installations électriques ne peut prospérer que si le dommage imminent est démontré avec l'évidence requise en référé. Des constats d'installations électriques non…
- Communes / MairiesLes dépens et l’article 700 du code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898
Occupation du domaine public : Aux termes de l'article 699 du code de procédure civile, la partie perdante supporte la charge des dépens. L'article 700 du même code permet au juge de condamner la…
- Communes / MairiesLe sursis à statuer sur exception d’incompétence dépendant d’une question préjudicielle administrative
Communes / Mairies → Domanialité publique :
- Communes / MairiesCondamnation syndicat – Communes / Mairies : FAQ documentaire
Condamnation syndicat : L'article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission de statuer en complétant le jugement sans affecter la chose jugée sur les autres chefs. La cour d'appel a…
- Communes / MairiesResponsabilité civile – Communes / Mairies : FAQ
Responsabilité civile : La responsabilité civile délictuelle de l'entreprise effectuant des travaux forestiers sur voies communales est engagée en cas de dégradations causées par des engins lourds, même sans déclaration préalable. L'entreprise a utilisé…
- Communes / MairiesOrdonnance d’exécution provisoire – Communes / Mairies : FAQ
Ordonnance d’exécution provisoire : L'exécution des ordonnances judiciaires peut être ordonnée à tous huissiers sur simple réquisition, sous la surveillance des procureurs. Les commandants et officiers de la force publique sont tenus de prêter…
- Communes / MairiesLocation meublé de tourisme – Communes / Mairies : FAQ
Location meublé de tourisme : La qualification de meublé de tourisme implique une déclaration préalable auprès d'un téléservice national. L'absence de déclaration ne constitue pas un motif de nullité si aucun grief n'est démontré.…
- Communes / MairiesIndemnité d’élu local – Communes / Mairies : FAQ
Indemnité d’élu local : L’indemnité de fonction perçue par un élu local inférieure à la FRFE est considérée comme un remboursement forfaitaire de frais, non comme un revenu professionnel. Un bénéficiaire de l’AAH percevant…