- Communes / MairiesL’autorité de la chose jugée en phase d’exécution – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 25TL00888, Inédit au recueil Lebon
intérêts légaux : Le juge de l’exécution est tenu par l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt exécuté. Il vérifie, au regard du dispositif et des motifs qui en sont le soutien nécessaire,…
- Communes / MairiesLes intérêts légaux majorés des personnes publiques – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 25TL00888, Inédit au recueil Lebon
intérêts légaux : En application des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier, une personne publique relève du taux applicable aux personnes autres que les personnes physiques n’agissant pas pour…
- Communes / MairiesLa concertation préalable à l’adoption d’un pacte financier et fiscal de solidarité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/04/2026, 24TL00219, Inédit au recueil Lebon
Pacte financier et fiscal : L'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales impose une concertation avec les communes membres avant l'adoption du pacte. Cette concertation s'apprécie au regard de l'ensemble des échanges…
- Communes / MairiesLes revalorisations exceptionnelles du RSA et l’obligation de compensation constitutionnelle – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 23BX02961, Inédit au recueil Lebon
RSA : Les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA ne constituent pas des créations ou extensions de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Cette disposition impose une compensation financière uniquement…
- Communes / MairiesLa portée interprétative de l’article 196 de la loi de finances pour 2020 – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 23BX02961, Inédit au recueil Lebon
RSA : L'article 196 de la loi de finances pour 2020 a un caractère interprétatif et se borne à confirmer l'objet que le législateur a entendu donner dès l'origine aux dispositifs de compensation prévus…
- Communes / MairiesL’absence de faute de l’État en matière de compensation effective – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 23BX02961, Inédit au recueil Lebon
RSA : Lorsque le montant des ressources nouvelles attribuées aux départements au titre des dispositifs de compensation excède le surcoût des revalorisations exceptionnelles du RSA, l'État a satisfait à ses obligations de compensation. L'État…
- Communes / MairiesL’exécution juridictionnelle des décisions administratives – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 25TL00888, Inédit au recueil Lebon
intérêts légaux : L’article L. 911-4 du code de justice administrative permet à la partie intéressée de demander à la juridiction ayant rendu la décision d’en assurer l’exécution. Le juge peut préciser les mesures…
- Communes / MairiesLa compétence du tribunal judiciaire pour les demandes d’expulsion du domaine public – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898
Occupation du domaine public : Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes d'expulsion de toute personne occupant sans droit ni titre un emplacement de parking souterrain appartenant au domaine public. Cette compétence…
- Communes / MairiesL’opposabilité des clauses attributives de compétence contractuelles – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898
Occupation du domaine public : Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue…
- Communes / MairiesL’intérêt à agir du gestionnaire de concession contre un occupant sans titre – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, 25/56898
Occupation du domaine public : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Le…