- Communes / MairiesL’impartialité dans l’examen de la protection fonctionnelle – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00788, Inédit au recueil Lebon
Protection fonctionnelle : Selon les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est en principe compétent. Toutefois, lorsqu’il est personnellement mis en cause par des faits susceptibles…
- Communes / MairiesLes critères du harcèlement moral dans la fonction publique – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00788, Inédit au recueil Lebon
Protection fonctionnelle : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 exige des agissements répétés dégradant les conditions de travail et excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. L’agent doit fournir des éléments…
- Communes / MairiesLa consultation préalable à la suppression d’un emploi territorial – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00024, Inédit au recueil Lebon
Suppression d’un emploi : La cour applique l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle relève que la consultation du comité technique n’était pas obligatoire pour supprimer l’emploi d’un agent…
- Communes / MairiesLe motif d’intérêt du service lors d’une suppression d’emploi – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00024, Inédit au recueil Lebon
Suppression d’un emploi : La suppression reposait sur la restructuration du service communication, son rattachement à la direction générale des services, la réduction des effectifs et l’optimisation des fonds publics. La cour juge que…
- Communes / MairiesLe détournement de pouvoir dans la suppression d’un emploi – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00024, Inédit au recueil Lebon
Suppression d’un emploi : La suppression d’un emploi ne constitue pas une sanction déguisée lorsque la décision est fondée sur une réorganisation et l’intérêt économique du service, non sur des reproches personnels. Les tensions…
- Communes / MairiesL’information des élus en l’absence de note explicative de synthèse formelle – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/04/2026, 24TL00219, Inédit au recueil Lebon
Pacte financier et fiscal : Bien que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose une note explicative de synthèse, son absence n'entache pas la délibération si les documents joints à la…
- Communes / MairiesLes limites de la durée et du contenu d’un pacte financier et fiscal de solidarité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/04/2026, 24TL00219, Inédit au recueil Lebon
Pacte financier et fiscal : Aucune disposition législative ne fixe une durée maximale au pacte ni ne limite sa durée à celle du contrat de ville qui en justifie l'adoption. Le pacte doit envisager…
- Communes / MairiesLa responsabilité de l’État du fait des lois pour préjudice grave et spécial – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/04/2026, 24NC02421, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État du fait des lois peut être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pour réparer un préjudice né de l'adoption d'une…
- Communes / MairiesLe transfert de compétences en matière de zones d’activités économiques – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/04/2026, 24NC02421, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de l'État : L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 7 août 2015, transfère aux communautés d'agglomération la compétence de création, aménagement, entretien…
- Communes / MairiesL’absence de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/04/2026, 24NC02421, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité de l'État : Le Conseil d'État peut refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux. Dès lors, les dispositions…