- Communes / MairiesLa régularité du jugement administratif – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02043, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : Le tribunal n'a pas statué ultra petita ni relevé d'office un moyen étranger au débat en examinant l'absence de preuve d'une pause consacrée au déjeuner. Le département avait expressément soutenu…
- Communes / MairiesLes conditions d’attribution des indemnités de repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02042, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : L'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du…
- Communes / MairiesLa preuve de la prise effective du repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02042, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : La juridiction exige que l'agent établisse avoir effectivement pris, pendant la plage de 11 heures à 14 heures et sa pause de vingt minutes, un repas non remboursé. Des états…
- Communes / MairiesLa portée d’un versement antérieur d’indemnités – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02042, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : Le bénéfice antérieur de l'indemnité ne permet pas, à lui seul, d'établir que les conditions d'attribution étaient réunies pour la période litigieuse. La preuve doit être rapportée pour les repas…
- Communes / MairiesLes conditions d’attribution des indemnités de repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 vise les déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service hors des résidences administrative et familiale. La note de service…
- Communes / MairiesLa preuve du repas pris pendant la mission – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : L’agent devait établir qu’il avait effectivement pris, entre 11 heures et 14 heures, hors de ses résidences et durant sa pause de vingt minutes, un repas dont les frais n’avaient…
- Communes / MairiesLa portée du versement antérieur de l’indemnité – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : Le bénéfice antérieur de l’indemnité ne démontrait pas que les conditions étaient remplies pendant la période litigieuse. La juridiction a apprécié concrètement les justificatifs produits et a rejeté la demande…
- Communes / MairiesLes conditions d’attribution des indemnités de repas en mission – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02040, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du…
- Communes / MairiesLa preuve de la prise effective d’un repas non remboursé – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02040, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : La juridiction a admis les déplacements temporaires, mais a retenu que la prise effective d’un repas entre 11 heures et 14 heures, pendant la pause de vingt minutes, n’était pas…
- Communes / MairiesL’impartialité dans l’examen de la protection fonctionnelle – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00788, Inédit au recueil Lebon
Protection fonctionnelle : Selon les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est en principe compétent. Toutefois, lorsqu’il est personnellement mis en cause par des faits susceptibles…