- Communes / MairiesLe lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
éclairage public : L’usager doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. Les attestations, photographies, documents de secours et comptes-rendus médicaux, corroborés par le courriel des services techniques, ont établi…
- Communes / MairiesLa preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
éclairage public : La collectivité doit démontrer l’entretien normal de l’ouvrage, ou établir une faute de la victime ou un cas de force majeure. La commune n’a produit aucun élément précis alors que les…
- Communes / MairiesLa capitalisation des intérêts au taux légal – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
éclairage public : Selon les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les intérêts couraient à compter du jugement, faute de demande en première instance. Leur capitalisation a été accordée à compter du 4…
- Communes / MairiesLe caractère décisoire des mises en demeure administratives – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon
Domaine public routier : La mise en demeure est susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle impose un délai pour faire cesser une atteinte alléguée au domaine public et rappelle les poursuites et…
- Communes / MairiesLes conditions d’attribution des indemnités de repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02042, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : L'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du…
- Communes / MairiesLa preuve de la prise effective du repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02042, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : La juridiction exige que l'agent établisse avoir effectivement pris, pendant la plage de 11 heures à 14 heures et sa pause de vingt minutes, un repas non remboursé. Des états…
- Communes / MairiesLa portée d’un versement antérieur d’indemnités – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02042, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : Le bénéfice antérieur de l'indemnité ne permet pas, à lui seul, d'établir que les conditions d'attribution étaient réunies pour la période litigieuse. La preuve doit être rapportée pour les repas…
- Communes / MairiesLes conditions d’attribution des indemnités de repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 vise les déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service hors des résidences administrative et familiale. La note de service…
- Communes / MairiesLa preuve du repas pris pendant la mission – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : L’agent devait établir qu’il avait effectivement pris, entre 11 heures et 14 heures, hors de ses résidences et durant sa pause de vingt minutes, un repas dont les frais n’avaient…
- Communes / MairiesLa portée du versement antérieur de l’indemnité – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon
Indemnité de repas : Le bénéfice antérieur de l’indemnité ne démontrait pas que les conditions étaient remplies pendant la période litigieuse. La juridiction a apprécié concrètement les justificatifs produits et a rejeté la demande…