- Communes / MairiesLe caractère direct et certain des préjudices indemnisables – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : Le manque à gagner immobilier est en principe éventuel, sauf circonstances particulières. Les frais d’architecture, de caution et d’immobilisation ont été jugés effectifs et causalement liés à la faute. Les honoraires…
- Communes / MairiesLa majorité indiscutable des professionnels concernés – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC00743, Inédit au recueil Lebon
Fermeture hebdomadaire : La fermeture hebdomadaire ne peut être ordonnée que si l’accord syndical correspond à la volonté de la majorité indiscutable de tous les professionnels exerçant l’activité, à titre principal ou accessoire, dans…
- Communes / MairiesL’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC00743, Inédit au recueil Lebon
Fermeture hebdomadaire : En vertu de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration doit abroger un acte réglementaire illégal, que l’illégalité existe depuis son édiction ou résulte de…
- Communes / MairiesLa pièce d’accord du gestionnaire du domaine public – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Accord du gestionnaire : L’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation…
- Communes / MairiesLe contrôle de la qualité du pétitionnaire – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Accord du gestionnaire : L’absence de déclassement ou de transfert de propriété ne permet pas de conclure que le pétitionnaire n’a pas qualité pour déposer une demande incluant des aménagements sur le domaine public.…
- Communes / MairiesLes conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu des mineurs : nL'article L. 521-2 du code de justice administrative exige l'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L'ampleur des restrictions à la liberté d'aller et venir…
- Communes / MairiesLes critères de légalité d’un couvre-feu municipal – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu des mineurs : nLes articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales permettent au maire d'intervenir en présence de circonstances locales particulières et de risques particuliers de troubles à l'ordre…
- Communes / MairiesLes éléments probatoires des circonstances locales – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu des mineurs : nDes témoignages relatant des nuisances répétées et le soutien de la population ne suffisaient pas. Il fallait des éléments précis, circonstanciés et antérieurs à l'arrêté. L'absence de niveau important de…
- Communes / MairiesLa preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
éclairage public : La collectivité doit démontrer l’entretien normal de l’ouvrage, ou établir une faute de la victime ou un cas de force majeure. La commune n’a produit aucun élément précis alors que les…
- Communes / MairiesLa capitalisation des intérêts au taux légal – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon
éclairage public : Selon les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les intérêts couraient à compter du jugement, faute de demande en première instance. Leur capitalisation a été accordée à compter du 4…