- Communes / MairiesLes critères de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138
Inéligibilité régionale : L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable, non déjà déclarée conforme et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État a jugé la question dépourvue de…
- Communes / MairiesLa notification préalable des moyens relevés d’office – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 514639, Inédit au recueil Lebon
Radiation : La radiation du registre constitue un exercice de l’office juridictionnel dans l’instruction de la protestation restante, et non une décision fondée sur un moyen relevé d’office. L’article R. 611-7 du code de…
- Communes / MairiesLes conditions de la vente parfaite – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon
bien communal : La vente est parfaite lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, conformément aux articles 1582 et 1583 du code civil. Une délibération municipale ne crée des droits…
- Communes / MairiesLe renouvellement intégral du conseil municipal et le recours électoral – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon
recours électoral : Le renouvellement intégral du conseil municipal, intervenu après l’introduction du recours, rend celui-ci sans objet eu égard à la nature du contentieux électoral. Le Conseil d’État ne statue donc pas sur…
- Communes / MairiesLa durée du mandat municipal et des adjoints – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon
recours électoral : Les articles L. 2122-1 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales rattachent l’élection des adjoints à la durée du conseil municipal. Les articles L. 2121-7 et L. 2121-15 prévoient,…
- Communes / MairiesLes frais d’instance dus par une collectivité non partie – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon
recours électoral : La commune n’ayant pas la qualité de partie au litige, l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à sa charge ou lui…
- Communes / MairiesLa recevabilité des recours administratifs – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 25TL00460, Inédit au recueil Lebon
erreur manifeste d’appréciation : L’absence d’accusé de réception prive les délais de recours de leur opposabilité en application des articles L. 112-3, L. 112-6 et L. 411-3 du code des relations entre le public…
- Communes / MairiesLe caractère direct et certain des préjudices indemnisables – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : Le manque à gagner immobilier est en principe éventuel, sauf circonstances particulières. Les frais d’architecture, de caution et d’immobilisation ont été jugés effectifs et causalement liés à la faute. Les honoraires…
- Communes / MairiesL’appréciation du changement de circonstances – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC00743, Inédit au recueil Lebon
Fermeture hebdomadaire : La disparition de la majorité doit être étayée par l’ensemble des éléments du dossier. Les données recensant 939 établissements ne suffisaient pas : les attestations produites établissaient seulement que deux fédérations…
- Communes / MairiesLa prescription quadriennale des créances indemnitaires – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 fixe un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de l’acquisition des droits. Selon ses articles 1er…