Communes / Mairies — FAQ

Responsabilité communale : La demande indemnitaire présentée au maire, même non chiffrée immédiatement, portait sur l’indemnisation des préjudices, à chiffrer ultérieurement à dire d’expert. Le refus implicite constituait une décision préalable au sens du…

protestation électorale : nL’article R. 119 du code électoral exige une réclamation consignée au procès-verbal ou déposée dans le délai légal. Elle doit comporter une demande d’annulation des opérations électorales ou des griefs précis…

Responsabilité communale : La responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage suppose un dommage causé par un ouvrage public dont il a la garde. Un ouvrage privé ne peut être une dépendance d’un ouvrage…

protestation électorale : nDes observations consignées au procès-verbal ne saisissent le juge de l’élection que si elles invitent explicitement celui-ci à tirer les conséquences d’une contestation de validité. Une simple réserve relative à des…

Responsabilité communale : Le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, impose les dépenses d’entretien des voies communales. Cette…

protestation électorale : nLorsque le recours électoral est manifestement irrecevable, le requérant ne peut utilement invoquer en appel d’éventuelles irrégularités affectant la régularité ou la sincérité du scrutin. L’article R. 222-1 du code de…

Inéligibilité régionale : Les articles L. 195 et L. 340 du code électoral s’appliquent aux membres du cabinet du président d’un conseil départemental lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire régional. Compte…

Radiation : La juridiction saisie peut rayer du registre une seconde requête lorsque, après transmission, elle est identique en tous points à une protestation déjà enregistrée et accompagnée des mêmes productions. Cette mesure répond…

Inéligibilité régionale : Selon l’article L. 341 du code électoral, lorsqu’un conseiller régional tombe, après son élection, dans un cas d’inéligibilité prévu par l’article L. 340, le représentant de l’État dans la région doit…

Radiation : La juridiction n’est pas tenue de joindre au dossier conservé le mémoire et les pièces de la requête radiée lorsque ce dossier contient déjà des éléments identiques. La différence entre les heures…