Communes / Mairies — Jurisprudence

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue par le juge en matière électorale souligne l'importance de l'inscription sur les listes électorales, conformément aux dispositions du Code électoral. Le tribunal a ordonné l'inscription…

Rétablir son droit de vote : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet met en avant la régularité des inscriptions sur les listes électorales. La requérante, radiée pour une erreur matérielle confirmée par…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, conformément aux dispositions du Code électoral. L'inscription doit être effectuée dans…

Inscription sur la liste électorale : La décision de la juridiction ordonnant l'inscription d'un individu sur la liste électorale repose sur le respect des conditions du Code électoral. Le requérant a été jugé conforme…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a statué en audience publique, confirmant la légitimité de la procédure d'inscription sur la liste électorale, régie par le Code électoral. La décision souligne que le…

Refus d'inscription : La décision de rejet de la demande d'inscription sur la liste électorale repose sur l'appréciation des conditions d'éligibilité prévues par le Code électoral. Monsieur [V] ne remplissait pas l'une des conditions…

Erreur d'inscription : L'article L11 du code électoral impose un domicile réel dans la commune pour l'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé son domicile chez son père et son recensement citoyen,…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique en matière électorale souligne l'importance de l'inscription sur les listes électorales. L'article L. 11 du Code électoral précise que toute personne remplissant…

Inscription sur les listes électorales : La décision rendue en matière électorale souligne le rejet d'une requête d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales. La juridiction a statué que la requête ne…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé la légalité de l'inscription sur la liste électorale, fondée sur le droit de vote prévu par le Code électoral. L'article L. 9 stipule que…