- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai excessif : indemnisation partielle d’une procédure prud’homale anormalement longue
délai excessif : Une salariée a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale relative à la résiliation de son contrat et à son licenciement. Le tribunal retient le…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation des délais excessifs d’une procédure pénale
déni de justice : Après son acquittement dans une affaire de décès d’enfant, un membre de la famille a recherché la responsabilité de l’État pour faute lourde et durée excessive de l’instruction. La faute…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : appréciation concrète des délais judiciaires et charge de la preuve
déni de justice : Une demande d’indemnisation pour durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel est rejetée. Faute de production du jugement prud’homal, les délais de cette instance ne peuvent être examinés. En appel,…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : absence de délai déraisonnable imputable au service public judiciaire
déni de justice : Le demandeur invoquait la durée excessive d’une procédure relative à son taux d’incapacité permanente, marquée par plusieurs transferts de juridiction et renvois d’audience. Le tribunal relève qu’il ne prouve pas…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif : indemnisation du délai anormal entre conclusions et clôture d’appel
délai judiciaire excessif : La procédure prud’homale et la plupart des délais d’appel ont été jugés raisonnables. Seul le délai entre les dernières conclusions et l’ordonnance de clôture a été considéré comme excessif. L’État…
- ProcédureDéni de justice : responsabilité de l’État pour délais excessifs dans un contentieux prud’homal
Déni de justice : Un justiciable reprochait aux juridictions prud’homale et d’appel des délais excessifs. Après exclusion d’une période déjà indemnisée, plusieurs délais entre audiences, plaidoirie et délibéré ont été jugés excessifs, ainsi que…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai excessif de jugement : indemnisation du préjudice moral et rejet du préjudice financier forfaitaire
Responsabilité de l’État : Saisi d’une action contre l’État pour durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel, le tribunal a retenu plusieurs périodes anormalement longues entre audiences, partage de voix, audience de départage et…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation d’un délai excessif entre conclusions et avis de fixation en appel
Responsabilité de l’État : Dans une procédure contre CDC Habitat Social, un délai supérieur à un an entre la communication des dernières pièces et l’avis de fixation a été jugé excessif. Les autres périodes,…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice : absence de faute lourde malgré le délai d’enquête pénale
Responsabilité de l’État : Après le dépôt d’une plainte pour des faits criminels et sexuels commis sur un mineur, une enquête préliminaire avait été ouverte et suivie de plusieurs échanges avec le plaignant. Celui-ci…
- ProcédurePrincipe du contradictoire : réouverture des débats après convocation retournée et nouvelle citation par commissaire de justice
contradictoire : La convocation adressée à la défenderesse ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le principe du contradictoire n’était pas respecté. La juridiction n’a pas statué sur le…