- ProcédureRéouverture des débats : preuve obligatoire du jugement arrêtant le plan pour reprendre l’instance contre les cautions
Réouverture des débats : La banque demandait la reprise d’une instance contre deux cautions après l’acceptation d’un projet de plan de redressement. Ne produisant pas le jugement arrêtant ce plan, elle ne démontrait pas…
- ProcédureCotisations de retraite complémentaire : obligation d’avocat et nullité des écritures après demande portée au-delà de 10 000 euros
Cotisations de retraite : À la suite de l’opposition d’une société à une injonction de payer portant sur des cotisations de retraite, la demande totale s’élevait à 22 411,02 euros. La juridiction a jugé…
- ProcédureCaducité de l’ordonnance d’injonction de payer après non-comparution du créancier poursuivant
injonction de payer : Une entreprise de démolition avait formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer obtenue par son assureur. À l’audience, la demanderesse n’a comparu ni personne pour elle. Le tribunal a…
- ProcédureFin de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KOKUBAN FRANCE : instances en cours et allongement des délais de procédure
liquidation judiciaire : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KOKUBAN FRANCE, le tribunal accueille la demande du liquidateur fondée sur l’existence d’instances en cours. Il met fin au régime simplifié, fixe à…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARL à associé unique BIZNESS MEDIA : cessation des paiements et impossibilité de redressement
Liquidation judiciaire : Une société de régie publicitaire, sans salarié et ayant cessé son activité, ne pouvait faire face à son passif exigible de 74 559 euros avec un actif déclaré indisponible de 60…
- ProcédureConversion du redressement en liquidation judiciaire après cession totale et disparition de l’activité
liquidation judiciaire : Après la cession totale de l’activité d’une entreprise de chocolats et pâtisseries placée en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation. Le tribunal constate l’absence d’activité et de perspective…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL JM COUVERTURE : cessation des paiements, report de date et examen de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : La SARL JM COUVERTURE, sans activité et présentant un passif exigible de 31 217,10 euros pour un actif disponible nul, est placée en liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements…
- ProcédureSecret des affaires : levée partielle du séquestre et communication de pièces dans un contentieux commercial international
Secret des affaires : Après examen de 680 pièces séquestrées, la juridiction a ordonné à une société française de communiquer certaines pièces relevant des catégories B et C à une société belge. D’autres pièces…
- ProcédureCommunication de pièces en référé : impossibilité d’ordonner la production de documents inexistants
Communication de pièces : Dans le cadre de l’acquisition d’une société, des associés sollicitaient la communication de procès-verbaux, mandats, autorisations, documents contractuels et justificatifs comptables sur le fondement de l’article 145 du Code de…
- ProcédureRectification d’erreurs matérielles : remplacement du débiteur personne physique par la société condamnée au titre de l’article 700 et des dépens
Rectification d'erreurs matérielles : Une ordonnance ayant condamné par erreur une personne physique au paiement de 500 euros et des dépens, le juge des référés a rectifié son dispositif sur le fondement de l’article…