- ProcédureDésistement d’une demande de liquidation judiciaire : extinction de l’instance et dépens à la charge du demandeur
Désistement : Le comptable public a assigné un débiteur afin de faire constater sa cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après plusieurs renvois, il s’est désisté de son instance à l’audience,…
- ProcédureRectification d’erreur matérielle : maintien d’une condamnation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Rectification d'erreur matérielle : Une ordonnance de référé comportait une contradiction entre ses motifs, mentionnant 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et son dispositif, fixant cette somme…
- ProcédureCaducité de la requête en injonction de payer pour non-comparution du demandeur
Caducité de la requête : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, la société débitrice a demandé sa caducité en raison de l’absence de la créancière à l’audience. Régulièrement convoquée mais non comparante,…
- ProcédureRectification d’un jugement : ajout au dispositif d’une condamnation omise au titre des frais irrépétibles
Rectification d'un jugement : Un jugement mentionnait dans ses motifs la condamnation conjointe de deux sociétés au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, sans reprendre cette condamnation dans son dispositif.…
- ProcédureDésistement d’instance et d’action : extinction du référé spécial après acceptation concordante des parties
Désistement d’instance : Dans le cadre d’un référé spécial relatif à une garantie, la société demanderesse sollicitait notamment la reconnaissance d’un cautionnement et l’interdiction du paiement. Elle s’est ensuite désistée de son instance et…
- ProcédureOpposition à injonction de payer : délai prorogé par le samedi et le lundi de Pentecôte, créance de cotisations confirmée
Opposition : Une institution de retraite complémentaire réclamait à une société d’expertise comptable des cotisations AGIRC-ARRCO et majorations impayées. Après opposition à une injonction de payer, le créancier a produit les déclarations sociales, le…
- ProcédureRenvoi pour cause de participation d’un juge consulaire : application de l’article 47 du Code de procédure civile
Renvoi : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté que le demandeur exerçait des fonctions consulaires au sein de cette juridiction. En application de l’article 47 du Code de…
- ProcédureTrouble manifestement illicite : enlèvement d’un camping-car stationné sans droit ni titre et refus de provision faute de contrat prouvé
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés constate un trouble manifestement illicite lié au stationnement sans titre d’un camping-car sur un emplacement de camping et ordonne son enlèvement sous trente jours. Faute de…
- ProcédureIrrecevabilité de l’opposition à contrainte pour défaut de contribution d’aide juridique après régularisation infructueuse
Irrecevabilité : Après avoir contesté une contrainte, un organisme demandeur n’a transmis ni le timbre fiscal requis ni justificatif de dispense dans le délai d’un mois fixé par le greffe. Le juge de la…
- ProcédureIrrecevabilité d’une opposition à contrainte pour défaut de contribution pour l’aide juridique
Irrecevabilité : Un requérant ayant formé opposition à une contrainte n’a transmis ni le timbre fiscal demandé par le greffe ni justificatif d’un motif de dispense dans le délai imparti. Le juge de la…