- ProcédureIrrecevabilité de l’opposition à contrainte pour défaut de contribution à l’aide juridique après régularisation infructueuse
Irrecevabilité : Après avoir été invité à produire le justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ou celui d’un motif de dispense, l’organisme de recouvrement n’a transmis aucun document et n’a pas…
- ProcédureIrrecevabilité d’une opposition à contrainte pour défaut de contribution pour l’aide juridique
Irrecevabilité : Le demandeur n’ayant produit ni le timbre fiscal attestant du paiement de la contribution pour l’aide juridique ni un justificatif de dispense dans le délai imparti, le juge a déclaré l’opposition à…
- ProcédureRéouverture des débats pour conclusions tardives et écritures partiellement illisibles en procédure accélérée au fond
Réouverture des débats : Dans une procédure accélérée au fond relative au paiement de charges de copropriété, les conclusions tardives de la défenderesse ont été déposées avant l’audience. Toutefois, les dernières écritures du demandeur…
- ProcédureJonction d’instances pour connexité et nullité de fond d’une assignation contre une société radiée
Jonction d’instances : Dans un litige relatif à des désordres affectant une villa, le juge de la mise en état a maintenu la jonction des instances opposant l’assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.…
- ProcédureResponsabilité du commissaire de justice : indemnisation d’une perte de chance locative et garantie professionnelle obligatoire
Responsabilité : La délivrance irrégulière d’un congé pour reprise, due à une erreur d’adresse dans l’avis de signification, a empêché les propriétaires de reprendre leur logement. La faute du commissaire de justice a été…
- ProcédureOmission de statuer sur les dépens de première instance : requête sans objet lorsque l’arrêt les a déjà tranchés
Omission de statuer : Une appelante sollicitait la rectification d’un arrêt pour omission de statuer sur les dépens de première instance. Les parties avaient acquiescé à cette demande. L’examen du dispositif a toutefois montré…
- ProcédureRecevabilité des pièces pénales et preuve de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité au détriment de créanciers
organisation frauduleuse : Après l’annulation d’une vente immobilière pour dol et la récupération partielle du prix par adjudication, les créanciers ont recherché la responsabilité de plusieurs intervenants, leur reprochant d’avoir favorisé l’insolvabilité du débiteur…
- ProcédureAppel différé d’une ordonnance du juge de la mise en état : recevabilité de l’appel incident contre une décision sur prescription
Appel différé : Après le rejet au fond des demandes d’un syndicat, l’Institut intimé a formé un appel incident contre l’ordonnance ayant écarté la prescription. Le conseiller de la mise en état juge cet…
- ProcédureCaducité de l’appel prud’homal : conclusions remises après le délai de l’article 908 du Code de procédure civile
Caducité de l'appel : Une société n’a transmis qu’un bordereau de pièces dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, les conclusions n’ayant été remises qu’ultérieurement sous l’intitulé « conclusions n°2 ».…
- ProcédureRecevabilité d’une constitution de partie civile : cassation pour relevé d’office sans débat contradictoire
constitution de partie civile : À la suite d’un accident ayant grièvement blessé un gérant, la cour d’appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de sa société, sans recueillir les observations des…