- ProcédureIrrecevabilité des conclusions d’intimé hors délai : absence de force majeure malgré l’indisponibilité de l’avocat
Irrecevabilité des conclusions : Après le dépôt tardif des conclusions de l’intimée, celle-ci a invoqué la force majeure en raison de l’état de santé de son précédent avocat et de difficultés à récupérer son…
- ProcédureIrrecevabilité de l’appel : acquiescement certain par paiement sans réserve d’une condamnation non exécutoire
Irrecevabilité de l'appel : Après avoir interjeté appel, une société a réglé sans réserve l’intégralité des sommes dues au salarié, y compris celles non assorties de l’exécution provisoire. Le conseiller de la mise en…
- ProcédureAppel différé d’une ordonnance du juge de la mise en état : recevabilité de l’appel incident contre une décision sur prescription
Appel différé : Après le rejet au fond des demandes d’un syndicat, l’Institut intimé a formé un appel incident contre l’ordonnance ayant écarté la prescription. Le conseiller de la mise en état juge cet…
- ProcédureCaducité de l’appel prud’homal : conclusions remises après le délai de l’article 908 du Code de procédure civile
Caducité de l'appel : Une société n’a transmis qu’un bordereau de pièces dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, les conclusions n’ayant été remises qu’ultérieurement sous l’intitulé « conclusions n°2 ».…
- ProcédureRéféré-suspension : irrecevabilité manifeste faute de rattacher la demande à une mesure susceptible d’être prononcée
Référé-suspension : Saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant sollicitait également l’aide juridictionnelle provisoire. Sa demande ne comportait aucun élément permettant de la rattacher…
- ProcédureDésistement réputé en appel : absence de confirmation après invitation adressée via Télérecours
Désistement réputé : Le propriétaire avait été mis en demeure de régulariser des constructions, installations et dépôts présents dans un site classé, sous astreinte administrative. En cours d’instance, la mise en demeure a été…
- ProcédureRéféré-liberté : non-lieu après l’abrogation d’une interdiction préfectorale de rassemblements devant des lycées
Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance ayant refusé de suspendre l’interdiction de rassemblements devant certains lycées. Le mémoire préfectoral et l’arrêté d’abrogation ont été régulièrement communiqués après la réouverture de…
- ProcédureAffectation pénitentiaire aggravant les conditions de détention : contrôle du contradictoire préalable
contradictoire préalable : Un détenu contestait son affectation dans un quartier de maison d’arrêt, alors qu’une décision antérieure prévoyait son orientation vers un centre de détention, mesure non exécutée pour des raisons logistiques. La…
- ProcédureDésistement d’appel pur et simple : extinction de l’instance et abandon des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du CJA
Désistement d'appel : Après l’annulation du refus de permis de construire six maisons et l’injonction de délivrer l’autorisation, la commune a formé appel. En cours d’instance, elle s’est désistée purement et simplement. La société…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux contre la responsabilité du liquidateur amiable
exécution provisoire : Condamné au paiement de loyers impayés et de diverses sommes, un débiteur a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire et la mainlevée des mesures d’exécution. Il contestait toute faute en qualité de…