- ProcédureConsignation des condamnations prud’homales : exclusion des créances salariales et séquestre des dommages-intérêts
Consignation des condamnations : Après avoir retenu le harcèlement moral, des manquements de l’employeur et la nullité du licenciement pour inaptitude, le premier président a statué sur la consignation des condamnations. Les créances salariales…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire : moyens sérieux et recours rendu effectif
exécution provisoire : Le premier président a arrêté l’exécution provisoire du jugement résolvant le plan de redressement et ouvrant la liquidation judiciaire. Il a estimé que les moyens invoqués par l’exploitant étaient sérieux et…
- ProcédureRadiation de l’appel au titre de l’article 524 du Code de procédure civile pour inexécution de l’ordonnance assortie de l’exécution provisoire
Radiation de l'appel : La radiation de l’appel a été ordonnée pour défaut d’exécution de l’ordonnance de référé ayant résilié le bail et ordonné l’expulsion. Un constat établissait le maintien du locataire dans les…
- ProcédureRecevabilité du second appel formé avant l’irrecevabilité du premier : régularisation dans le délai de quinze jours
second appel : Le second appel formé par le locataire avant la décision déclarant le premier irrecevable a été jugé recevable, car il avait été introduit dans le délai de quinze jours applicable aux…
- ProcédureIrrecevabilité de l’appel contre une ordonnance de référé : exception de nullité tardive et dépassement du délai de quinze jours
Irrecevabilité de l’appel : L’exception contestant la régularité de la signification a été déclarée irrecevable, ayant été soulevée après les conclusions au fond. La signification de l’ordonnance ayant fait courir le délai d’appel, formé…
- ProcédureRadiation du rôle de l’appel : incident recevable mais exécution provisoire écartée pour conséquences manifestement excessives
Radiation du rôle : La demande de radiation de l’appel pour défaut d’exécution a été déclarée recevable, mais rejetée. L’appelante justifiait d’un commencement d’exécution, avec un paiement partiel, et d’une situation financière ne lui…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : preuve concrète du risque de non-restitution par un créancier en liquidation judiciaire
exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. La propriétaire n’établissait pas concrètement le risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation du jugement, ni sa propre situation financière et…
- ProcédureIrrecevabilité de l’appel contre un jugement rendu en dernier ressort : effets du désistement après incident
Irrecevabilité de l’appel : Le désistement de l’appelante, accepté par l’intimé, a été déclaré parfait et a mis fin à l’instance d’appel. La demande tendant à faire déclarer l’appel irrecevable est devenue sans objet.…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : preuve cumulative des conséquences manifestement excessives exigée par l’article 514-3 du Code de procédure civile
exécution provisoire : Condamnée à payer 52 000 euros avec exécution provisoire, une débitrice a demandé l’arrêt de cette exécution, invoquant des moyens sérieux, son insuffisance financière et le risque de non-restitution. La créancière…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux contre la responsabilité du liquidateur amiable
exécution provisoire : Condamné au paiement de loyers impayés et de diverses sommes, un débiteur a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire et la mainlevée des mesures d’exécution. Il contestait toute faute en qualité de…