- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : preuve concrète du risque de non-restitution par un créancier en liquidation judiciaire
exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. La propriétaire n’établissait pas concrètement le risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation du jugement, ni sa propre situation financière et…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences postérieures et consignation autorisée
exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable, les circonstances invoquées étant connues avant le jugement. En revanche, l’insuffisance d’actif du créancier justifiait une consignation de 106 041 euros…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance autorisant la communication de pièces sous séquestre
exécution provisoire : L’ordonnance organisait une véritable communication de pièces au sens du code de commerce. L’exécution provisoire étant légalement interdite dans ce cadre, elle a été arrêtée sans examen des autres moyens. Les…
- ProcédureSignification des conclusions à une personne morale : régularité au siège social inscrit malgré l’absence d’activité sur place
Signification des conclusions : La signification des conclusions a été jugée régulière, l’adresse utilisée correspondant au siège social inscrit au registre du commerce et des sociétés. L’intimée ne justifiant pas avoir modifié ce siège,…
- ProcédureCompétence du conseiller de la mise en état : exclusion du contrôle de la prescription d’une action en doublement des intérêts légaux
Compétence : La demande tendant à faire constater la prescription de l’action relative au doublement des intérêts a été rejetée par la présidente de la mise en état. Cette question, étrangère aux incidents mettant…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture : l’arrêt publié avant la clôture n’est pas une cause grave
Révocation de l’ordonnance : La demande de révocation de l’ordonnance de clôture, fondée sur la production d’un arrêt publié avant cette clôture, a été rejetée. Le conseiller de la mise en état a relevé…
- ProcédureRecevabilité de l’appel prud’homal : mention erronée du jugement et absence de déclenchement du délai d’un mois
Recevabilité de l’appel : L’appel formé contre le jugement prud’homal a été déclaré recevable, la qualification de décision rendue en dernier ressort et la voie de recours mentionnée dans la notification étant erronées. Les…
- ProcédureIrrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé en appel : dépassement du délai de l’article 909 du Code de procédure civile
conclusions tardives : Les conclusions de l’intimée, transmises après l’expiration du délai de trois mois suivant la signification des conclusions de l’appelant, ont été déclarées irrecevables. L’intimée ne pouvait davantage produire de nouvelles pièces…
- ProcédureCaducité de la déclaration d’appel : absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions
Caducité de la déclaration : L’appelant n’ayant pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d’appel caduque. L’appelant,…
- ProcédureAppel immédiat d’un sursis à statuer : absence de motif grave et légitime faute de péril démontré
sursis à statuer : La demande d’autorisation d’interjeter immédiatement appel du sursis à statuer a été rejetée. L’allongement prévisible de la procédure ne suffisait pas à caractériser des conséquences excessives. Les pièces produites n’établissaient…