- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance autorisant la communication de pièces sous séquestre
exécution provisoire : L’ordonnance organisait une véritable communication de pièces au sens du code de commerce. L’exécution provisoire étant légalement interdite dans ce cadre, elle a été arrêtée sans examen des autres moyens. Les…
- ProcédureSursis à statuer : absence d’inscription de faux et rétractation d’une mesure d’instruction sous délai de caducité
Sursis à statuer : U PROXIMITE France sollicitait le sursis à statuer sur une demande de rétractation d’une ordonnance autorisant une mesure d’instruction, en invoquant un faux procès-verbal et une plainte pénale. Le juge…
- ProcédureRéouverture des débats après radiation d’une SCI : régularisation nécessaire avant jugement
Réouverture des débats : La commune réclamait le remboursement de frais de mise en sécurité d’un immeuble à une société civile immobilière et à un associé. La signification destinée à la société, radiée, n’ayant…
- ProcédureIrrecevabilité d’une action en paiement locatif faute de tentative préalable de résolution amiable sous 5 000 euros
paiement locatif : L’action en paiement d’un arriéré locatif inférieur à 5 000 euros est déclarée irrecevable. Le bailleur ne démontrait pas avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant l’assignation,…
- ProcédureAutorité de la chose jugée au provisoire : irrecevabilité d’une nouvelle demande après non-signification d’une ordonnance de référé
chose jugée : Après une première ordonnance ayant constaté la résiliation du bail, fixé une indemnité d’occupation et condamné le locataire, la bailleresse a délivré une nouvelle assignation, l’ordonnance n’ayant pas été signifiée dans…
- ProcédureIrrecevabilité au pôle social pour défaut de contribution de 50 euros après invitation à régulariser
Irrecevabilité : Faute d’avoir acquitté la contribution pour l’aide juridique ou justifié d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai imparti, la requérante ne pouvait faire acter son désistement. Son recours contre le refus de…
- ProcédureIrrecevabilité d’un recours au pôle social pour défaut de contribution à l’aide juridique et absence de régularisation
Irrecevabilité : La requérante n’avait pas produit, dans le délai imparti, la décision contestée ni la contribution obligatoire à l’aide juridique ou un justificatif d’aide juridictionnelle. Malgré la transmission ultérieure de la décision et…
- ProcédureIrrecevabilité de l’appel prud’homal sous le seuil de 5 000 euros et pour demandes de documents
Irrecevabilité de l'appel : Une salariée ayant démissionné après l’établissement de son solde de tout compte a contesté le règlement tardif de sommes restant dues. La cour relève que les demandes étaient inférieures à…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et anomalie électrique insuffisante au regard de l’article 1733 du Code civil
exécution provisoire : Un locataire condamné au paiement de l’indemnisation d’un sinistre a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant ses ressources modestes, l’absence de patrimoine et une anomalie électrique à l’origine de l’incendie.…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance organisant la communication de pièces sous séquestre
exécution provisoire : Des sociétés ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance organisant la levée d’un séquestre portant sur des pièces susceptibles d’être protégées par le secret des affaires. Le premier président retient…