- ProcédureRéparation des détentions provisoires : irrecevabilité faute de certificat de non-appel établissant la décision définitive
détentions provisoires : Après une détention provisoire suivie d’une condamnation pour association de malfaiteurs, le requérant a demandé l’indemnisation de sa détention. Sa requête ne comportait toutefois aucun certificat de non-appel du jugement de…
- ProcédureInterruption d’instance d’appel après le décès de l’intimé : délai de quatre mois pour appeler les ayants droit
Interruption d’instance : Le bailleur étant décédé avant l’assignation et la poursuite de l’instance, son avocate a cessé de le représenter et aucun ayant droit ne s’est constitué. La cour constate l’interruption de l’instance…
- ProcédureOmission de statuer sur le solde de tout compte : irrecevabilité du grief et recours à l’article 463 du Code de procédure civile
Omission de statuer : Après la démission d’une technicienne RH, la cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement d’un solde, en déduisant un versement antérieur. L’employeur soutenait que le solde de tout compte avait…
- ProcédureOmission de statuer sur des heures supplémentaires : irrecevabilité du pourvoi et recours prévu par l’article 463 du Code de procédure civile
Omission de statuer : Un serveur licencié après la liquidation judiciaire de son employeur réclamait le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel l’avait débouté, mais son dispositif ne statuait sur aucune demande de fixation…
- ProcédureAide juridictionnelle en cours d’instance : sursis à statuer obligatoire et annulation de l’arrêt pénal
Aide juridictionnelle : Après un non-lieu dans une information ouverte pour escroquerie au jugement, faux et usage de faux, une partie civile a interjeté appel. La Cour de cassation juge le pourvoi recevable malgré…
- ProcédurePouvoir des juges d’appel après annulation et évocation : interdiction de confirmer le jugement annulé
annulation : Après avoir constaté l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, annulé le jugement et évoqué l’affaire, la cour d’appel a ensuite confirmé partiellement et infirmé pour le surplus la décision initiale. La Cour de…
- ProcédureIndemnisation d’une détention provisoire injustifiée : recevabilité de la requête et réparation individualisée du préjudice moral et matériel
détention provisoire injustifiée : La requête en indemnisation, formée après l’annulation définitive de la procédure pénale, est recevable. Pour 37 jours de détention provisoire, la juridiction accorde 4 500 euros au titre du préjudice…
- ProcédureIndemnisation d’une détention provisoire injustifiée : recevabilité de la requête et évaluation concrète du préjudice moral après une année d’incarcération
détention provisoire injustifiée : La requête, déposée dans le délai et chiffrée, est déclarée recevable. Le préjudice moral est évalué en tenant compte de la durée de la détention et de la situation personnelle…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences excessives révélées après le jugement et refus de consignation
exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable, le risque invoqué ayant été connu avant le jugement. La demande subsidiaire de consignation de l’indemnité d’éviction est également rejetée, la société…
- ProcédureRecevabilité de l’appel : validité d’une signification selon l’article 659 du Code de procédure civile et diligences du commissaire de justice
Recevabilité de l'appel : La signification du jugement selon l’article 659 du Code de procédure civile mentionnait le départ de la locataire, l’absence de nouvelle adresse et des recherches infructueuses. Malgré les changements d’adresse…