Interruption d’instance d’appel après le décès de l’intimé : délai de quatre mois pour appeler les ayants droit

En application de l’article 370 du Code de procédure civile, le décès d’une partie porté à la connaissance de la juridiction interrompt l’instance lorsque celle-ci n’est pas déjà éteinte. La cour constate cette interruption dès lors que le décès de l’intimé est établi et qu’aucun ayant droit ne s’est constitué pour reprendre l’instance.

La juridiction accorde aux parties un délai de quatre mois pour intimer les éventuels ayants droit ou permettre à ceux-ci de se constituer afin de reprendre l’instance. À défaut d’intimé régulièrement constitué dans ce délai, l’affaire doit être radiée, tant au stade du déféré qu’au fond. La cour renvoie l’affaire au magistrat chargé de la mise en état et réserve les dépens. Les articles 805, 913-8 et 455 du Code de procédure civile encadrent respectivement les modalités des débats et la motivation, tandis que l’article 450 régit la mise à disposition de l’arrêt au greffe.

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Le bailleur étant décédé avant l’assignation et la poursuite de l’instance, son avocate a cessé de le représenter et aucun ayant droit ne s’est constitué. La cour constate l’interruption de l’instance d’appel, accorde quatre mois pour appeler les éventuels ayants droit ou leur permettre de se constituer, puis prévoit la radiation à défaut.

Le locataire a interjeté appel d’un jugement rendu dans un litige locatif. Au cours de la procédure d’appel et du déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, il a été porté à la connaissance de la cour que le bailleur était décédé avant l’assignation et avant la poursuite de l’instance.

L’avocate du bailleur a indiqué ne plus le représenter depuis son décès et a précisé qu’aucun ayant droit n’était en mesure de reprendre la requête en déféré. La cour a constaté l’absence de constitution d’un ayant droit pour reprendre l’instance.

Sur le fondement de l’article 370 du Code de procédure civile, elle a constaté l’interruption de l’instance d’appel, accordé quatre mois pour appeler les éventuels ayants droit ou leur permettre de se constituer, et prévu la radiation de l’affaire à défaut.

• Décès d’une partie porté à la connaissance de la juridiction
• Instance d’appel encore en cours
• Absence de constitution d’un ayant droit du défunt
• Absence de reprise régulière de l’instance
• Délai de quatre mois laissé pour intimer ou constituer les ayants droit
• Radiation encourue faute d’intimé régulièrement constitué

• Pièce établissant le décès de l’intimé
• Conclusions en réponse informant la cour du décès
• Lettre de l’avocate transmise par RPVA
• Absence constatée de constitution d’un ayant droit

L’appel et le déféré sont interrompus jusqu’à la reprise régulière de l’instance. Les parties disposent de quatre mois pour appeler les ayants droit ou permettre leur constitution ; à défaut, l’affaire sera radiée, tandis que les dépens sont réservés.

• Identifier les ayants droit du défunt
• Les intimer dans le délai de quatre mois
• Permettre leur constitution pour reprise d’instance
• Vérifier la régularité de l’intimé constitué
• Anticiper la radiation en cas d’inaction

À faire

• Signaler immédiatement le décès à la juridiction
• Obtenir un justificatif du décès
• Identifier les ayants droit concernés
• Les intimer dans le délai fixé
• Contrôler leur constitution régulière

À éviter

• Poursuivre l’instance au nom du défunt
• Ignorer l’interruption prévue par l’article 370
• Se prévaloir d’un mandat devenu inopérant
• Laisser expirer le délai de quatre mois
• Omettre d’anticiper la radiation de l’affaire

L’interruption d’instance après le décès d’une partie

Le décès de l’intimé, porté à la connaissance de la cour, entraîne l’interruption de l’instance sur le fondement de l’article 370 du Code de procédure civile. Cette interruption est constatée en l’absence d’ayant droit constitué pour reprendre la procédure. La cour ne statue donc pas sur le déféré ni sur le fond de l’appel.

La reprise d’instance par les ayants droit

Un délai de quatre mois est accordé aux parties pour intimer les éventuels ayants droit du défunt ou permettre à ceux-ci de se constituer afin de reprendre l’instance. À défaut d’intimé régulièrement constitué dans ce délai, l’affaire sera radiée, tant sur le déféré qu’au fond.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 370 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 433-1 à R 433-7 du Code des procédures civiles d’exécution