RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02152 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV63

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en déféré d’une ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état du Pôle 4-4 de la Cour d’appel de Paris en date du 20 janvier 2026 dossier n°RG 25/12104

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur [R] [E] (décédé le 12 juillet 2024)

né le 22 Janvier 1946 à [Localité 1] (61)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0729

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur [M] [V]

né le 17 Mars 1977 à [Localité 3] (KIRGHIZISTAN)

chez Madame [T] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Benoît DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0316

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 juillet 2024, [R] [E], décédé le 12 juillet 2024, a assigné M. [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lequel par un jugement contradictoire du 7 mai 2025 :

– Déclare recevable l’action de M. [R] [E]

– Déboute M. [M] [V] de sa demande de voir écarter les pièces 2, 4, 6 et 7 de M. [R] [E] ou au minimum de voir considérer qu’elles ne lui sont pas opposables et n’ont aucune valeur probante

– Constate que M. [M] [V] qui revendique un loyer fixé à 644 euros par mois de mai 2013 à avril 2018 et de 652 euros de mai 2018 ànovembre 2020, puis de décembre 2020 à juillet 2023 à hauteur de 655 euros par mois, n’apporte aucun élément de nature à fonder son calcul

-Dit que depuis le 1er avril 2020, le loyer mensuel est de 728,40 euros outre 120 euros de provisions sur charges, soit un montant mensuel total à la charge du locataire arrondi à 850 euros

– Déclare irrecevables comme prescrites toutes les demandes de M. [M] [V] afférentes à la période antérieure au 5 mars 2020

-DEBOUTE Monsieur [M] [V] de ses demandes visant à :

o Constater que les sommes versées par Monsieur [V] à titre de loyers revalorisés excédant ceux légalement dus et de provisions de charges non régularisées ont constitué à hauteur de 10509 euros des loyers versés à l’avance

o Constater que M. [E] n’a pas justifié de la nature et du montant des charges récupérables à hauteur de 10 509 euros, des loyers versés d’avance

o Constater subsidiairement que les sommes versées par Monsieur [M] [V] à titre de loyers revalorisés, excédant ceux légalement dus et provisions de charges non régularisées ont constitué à hauteur de 7107 euros, de versements indus non prescrit dont Monsieur [M] [V] demande la répétition

o Condamner Monsieur [E] à remettre à Monsieur [M] [V] la justification des charges locatives récupérables pour les années 2018, 2019, 2022, 2023 et 2024

– DEBOUTE Monsieur [M] [V] de ses demandes visant à :

o Condamner Monsieur [E] à remettre à Monsieur [M] [V] un second badge d’accès à l’immeuble et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

o Condamner Monsieur [E] à verser à Monsieur [M] [V] une indemnité mensuelle de 150 euros par mois de privation dudit second badge, jusqu’à sa remise effective au titre du préjudice de jouissance. Soit la somme de 4770 euros arrêtée au mois de février 2025 à parfaire

– DEBOUTE Monsieur [M] [V] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [E] à lui remettre les quittances de loyer pour les paiements reçus et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

– CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties 1er avril 2007 concernant l’appartement situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 3 avril 2024

-CONDAMNE Monsieur [M] [V] à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 12083,41 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) arrêté au 3 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 juillet 2024 sur la somme de 10385,41 euros et de la présente décision pour le surplus

– DIT que les intérêts échus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision

– DEBOUTE Monsieur [M] [V] de ses demandes visant à suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder un délai de 36 mois pour régler la dette locative à effet 3 mois après la signification de la décision à intervenir

– ORDONNE faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [M] [V] et celle de tous occupants de son chef, de l’appartement sis [Adresse 4], au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

– DIT n’y avoir lieu à suppression de délai de deux mois visés à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

– DIT n’y avoir lieu à condamnation sous astreinte

– DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 à R 433-7 du même code et DIT n’y avoir lieu à en ordonner le transport et la séquestration

– CONDAMNE Monsieur [M] [V] à payer à Monsieur [R] [E], à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire du bail, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clefs

– REJETTE la demande de majoration de 100% au titre de ladite indemnité

– REJETTE la demande de Monsieur [R] [E] au titre de la conservation du dépôt de garantie

– CONDAMNE Monsieur [M] [V] à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires

– CONDAMNE Monsieur [M] [V] aux entiers dépens

– RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit

M. [M] [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 8 juillet 2025 et par ordonnance sur incident rendue le 20 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a statué en ces termes :

– Rejetons l’exception d’irrecevabilité des conclusions d’appelant notifiées le 6 octobre 2025;

– Rejetons la demande de radiation de l’appel relevé par M. [M] [V] contre le jugement rendu le 7 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris;

– Renvoyons la cause et les parties à la procédure de mise en état ;

– Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamnons M. [R] [E] aux dépens de l’incident

M [R] [E] par requête en déféré déposée le 1er février 2026, puis par conclusions récapitulatives déposées le 5 mai 2026 pour ’ demeurant [Adresse 1] à [Localité 5], , aux droits duquel vient Monsieur [Z] [E]… ’demande à la cour de:

– ANNULER l’ordonnance du Conseiller de la mise en état du 20 janvier 2026 en ce qu’elle a :

o Rejeté l’exception d’irrecevabilité des conclusions d’appelant notifiées le 6 octobre 2025 ;

o Rejeté la demande de radiation de l’appel relevé par M. [M] [V] contre le jugement rendu le 7 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris;

o Renvoyé la cause et les parties à la procédure de mise en état ;

o Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamné M. [R] [E] aux dépens de l’incident.

Statuant à nouveau,

IN LIMINE LITIS

– DECLARER irrecevables les conclusions d’appelant de Monsieur [M] [V] notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

– RADIER l’appel interjeté le 8 juillet 2025 et enregistré le 18 juillet 2025 sous le numéro n° 25/14249 (RG 25/12104) à l’encontre du jugement du 7 mai 2025 rendu par le Pôle civil de proximité (PCP JCP fond) du Tribunal judiciaire de PARIS (RG 24/09826, minute n° 4/2025)

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

– CONDAMNER Monsieur [M] [V] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 5000 € ainsi qu’aux entiers dépens

M. [M] [V], par conclusions en réponse déposées le 4 mai 2026, demande à la cour de :

A titre principal,

– CONSTATER la nullité de fond de la requête en déféré déposée au nom de Monsieur [R] [E] ;

– DECLARER Monsieur [R] [E] irrecevable en ses demandes ;

Subsidiairement,

– DECLARER Monsieur [R] [E] mal fondé en ses demandes et l’en débouter ;

– CONFIRMER l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

En toutes hypothèses,

– DEBOUTER Monsieur [R] [E] de sa demande au titre des frais irrépétibles et de toutes autres demandes ;

– RESERVER les dépens ;

– CONDAMNER tout autre concluant à verser à Monsieur [M] [V] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, ainsi qu’aux dépens de l’instance de déféré.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

Vu l’article 370 du code de procédure civile

L’appelant fait valoir que l’intimé est décédé (sa pièce 1) antérieurement à l’assignation, que, l’instance a été cependant conduite par lui, représenté par son conseil et que le jugement entrepris a même fait l’objet d’exécution forcée, notamment par la remise des clés, organisée suite à un email du 2 août 2025, soit plus d’un an après sa mort, par M. [D] [J], indiquant être le « représentant du Bailleur Mr [R] [E] », acceptant ainsi la remise des clés et signant un acte en ce sens (sa pièce 7; pièce intimé 1)

Sur demande de la cour, informée par ces conclusions en réponse du décès de l’intimé, l’avocate de ce dernier, qui n’explique pas en quoi M. [Z] [E] ’vient aux droits’de l’intimé, fait valoir, par lettre transmise par RPVA le 14 septembre 2026 soit la veille de l’audience :

– qu’elle ne représente plus ce dernier depuis son décès, postérieur au mandat de signification de l’assignation du 18 juillet 2024,

– que, ’formée au nom de Monsieur [R] [E], la requête en déféré n’est plus soutenue en l’état, aucune partie n’étant à ce jour en mesure de la reprendre’,

– qu’il ne lui appartient plus ni de comparaître, ni de défendre sur le déféré comme au fond.

Compte tenu du décès de l’intimé ainsi porté à la connaissance de la cour et faute de constitution de tout ayant droit de ce dernier pour reprendre l’instance, l’interruption de celle-ci doit être constatée et un délai de quatre mois donné aux parties pour intimer, le cas échéant, les ayants droits du défunt ou pour permettre à ces derniers de se constituer en cette qualité pour reprendre l’instance, faute de quoi l’affaire, tant sur le déféré qu’au fond, sera radiée, faute d’intimé régulièrement constitué.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu le décès le 12 juillet 2024 de l’intimé, porté à la connaissance de la cour le 4 mai 2026,

Constate l’interruption d’instance d’appel ;

Donne un délai de quatre mois aux parties pour intimer les éventuels ayants droits du défunt ou pour permettre à ces derniers de se constituer en cette qualité pour reprendre l’instance, faute de quoi l’affaire sera radiée, tant sur le déféré qu’au fond;

Renvoie l’affaire à la mise en état ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,