Réparation des détentions provisoires : irrecevabilité faute de certificat de non-appel établissant la décision définitive

Les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale subordonnent la réparation d’une détention provisoire à une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. La requête doit être présentée dans les six mois de cette décision, sauf défaut d’information sur le droit à indemnisation et les modalités du recours.

La personne qui sollicite l’indemnisation doit établir le caractère définitif de la décision concernée, notamment par la production d’un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. En l’absence de ce justificatif, la juridiction déclare la requête irrecevable, sans examiner les préjudices invoqués. Les dépens sont alors laissés à la charge du requérant.

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Après une détention provisoire suivie d’une condamnation pour association de malfaiteurs, le requérant a demandé l’indemnisation de sa détention. Sa requête ne comportait toutefois aucun certificat de non-appel du jugement de condamnation. Le caractère définitif de cette décision n’étant pas établi, la juridiction a déclaré la demande irrecevable et laissé les dépens à la charge du requérant.

Une personne mise en examen pour vol aggravé et participation à une association de malfaiteurs a été placée en détention provisoire, puis remise en liberté sous contrôle judiciaire.

Après un non-lieu partiel et un renvoi devant le tribunal correctionnel pour association de malfaiteurs, elle a été condamnée à huit mois d’emprisonnement. Elle a ensuite demandé l’indemnisation de sa détention provisoire, invoquant notamment un préjudice moral et des frais d’avocat.

La juridiction relève que la requête ne comportait aucun certificat de non-appel du jugement de condamnation. Le caractère définitif de cette décision n’étant pas établi, la requête est déclarée irrecevable et les dépens sont laissés à la charge du requérant.

• Détention provisoire subie dans une procédure pénale éligible
• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive
• Production d’un certificat de non-appel ou de non-pourvoi
• Requête contenant les faits et le montant de la réparation
• Respect du délai de six mois, sauf défaut d’information

• Requête d’indemnisation signée par l’avocat
• Pièces jointes à la requête
• Jugement correctionnel prononçant huit mois d’emprisonnement
• Absence de certificat de non-appel versé aux débats

La requête du demandeur est irrecevable faute de démontrer le caractère définitif de la décision pénale. L’examen du préjudice moral, des frais d’avocat et des autres demandes n’a donc pas lieu ; les dépens restent à la charge du demandeur.

• Irrecevabilité de la demande d’indemnisation
• Absence d’examen du préjudice moral
• Absence d’examen des frais d’avocat
• Charge des dépens pour le demandeur
• Nécessité d’établir la décision pénale définitive

À faire

• Identifier la décision pénale ouvrant droit à réparation
• Obtenir un certificat de non-appel
• Obtenir, si nécessaire, un certificat de non-pourvoi
• Vérifier le contenu obligatoire de la requête
• Contrôler le délai de six mois

À éviter

• Déposer la requête sans justificatif de caractère définitif
• Confondre condamnation et décision ouvrant droit à réparation
• Omettre l’exposé des faits
• Omettre le montant des réparations demandées
• Négliger l’information sur le droit à recours

La condition d’une décision pénale devenue définitive

La réparation prévue par l’article 149 du Code de procédure pénale suppose une détention provisoire subie dans une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. La juridiction constate que le caractère définitif de la décision pénale n’était pas démontré.

Le certificat de non-appel ou de non-pourvoi

Il appartient au requérant d’établir que la décision ouvrant droit à réparation est définitive, notamment par la production d’un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. L’absence de certificat de non-appel annexé à la requête ou versé aux débats a conduit à son irrecevabilité.

Le délai de six mois et l’information du requérant

Selon les articles 149-1, 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale, la requête doit être présentée dans les six mois de la décision définitive. Ce délai ne court que si la personne a été informée de son droit à réparation et des modalités du recours ; à défaut, le recours demeure recevable au-delà de six mois.

Article 149 du Code de procédure pénale, Article 149-1 du Code de procédure pénale, Article 149-2 du Code de procédure pénale, Article 149-3 du Code de procédure pénale, Article 149-4 du Code de procédure pénale, Article 150 du Code de procédure pénale, Articles R.26 à R.40-7 du Code de procédure pénale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile