- ProcédureIndemnisation d’une détention provisoire injustifiée : recevabilité de la requête et réparation individualisée du préjudice moral et matériel
détention provisoire injustifiée : La requête en indemnisation, formée après l’annulation définitive de la procédure pénale, est recevable. Pour 37 jours de détention provisoire, la juridiction accorde 4 500 euros au titre du préjudice…
- ProcédureDésistement du pourvoi en cassation conditionné à la renonciation à l’article 700 du Code de procédure civile
Désistement du pourvoi : Le demandeur s’est désisté de son pourvoi après le dépôt du rapport, la banque ayant renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La Cour…
- ProcédureInterruption d’instance en cassation après le décès d’un demandeur : reprise sous quatre mois avant radiation
Interruption d’instance : Le décès du demandeur au pourvoi, notifié aux défendeurs pendant l’instance, entraîne l’interruption de celle-ci. La Cour de cassation accorde aux parties quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la…
- ProcédureCompétence judiciaire pour contester un titre de perception recouvrant une sanction pécuniaire de l’AMF
Compétence judiciaire : La contestation des titres de perception émis pour recouvrer les sanctions pécuniaires infligées par l’Autorité des marchés financiers relève du juge judiciaire. Cette contestation est indissociable de la décision de sanction,…
- ProcédureIrrecevabilité du pourvoi en cassation fondée sur les articles 330 et 609 du Code de procédure civile
Irrecevabilité du pourvoi : La chambre commerciale de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par deux associés de la société Locawatt, ainsi que le pourvoi incident éventuel. Elle statue ensuite sur…
- ProcédureDésistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat par arrêt et condamnation aux dépens
Désistement de pourvoi : La Cour de cassation constate le désistement du pourvoi formé par une fondation, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne la demanderesse aux dépens et rejette…
- ProcédureIndemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile malgré l’aide juridictionnelle totale
Aide juridictionnelle : Un salarié licencié pour inaptitude, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sollicitait une indemnité au titre des frais irrépétibles. Après l’avoir accordée en première instance, la cour d’appel l’a rejetée faute de…
- ProcédureDésistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt
Désistement de pourvoi : Après le dépôt du rapport, la société Mutex s’est désistée de son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation a donné acte de…
- ProcédureRégularité du jugement administratif : annulation pour absence des noms des trois magistrats de la formation collégiale
Régularité du jugement : Une propriétaire contestait le rejet de sa demande d’annulation d’un arrêté municipal s’opposant à une déclaration préalable. Elle invoquait notamment l’absence, dans la minute du jugement, des noms des magistrats…
- ProcédureRéféré-suspension : la remise en vigueur d’une non-opposition exclut une nouvelle injonction administrative
Référé-suspension : Le Conseil d’État examine une ordonnance ayant suspendu le retrait d’une décision de non-opposition à des travaux et enjoint à la maire d’en délivrer une nouvelle. Il rappelle que la suspension du…