- ProcédureRelevé de caducité d’une assignation : motif légitime de non-comparution et renvoi en référé
Relevé de caducité : Après la non-comparution du demandeur à l’audience, une ordonnance avait constaté la caducité de l’assignation. Saisi d’une requête exposant le motif légitime de cette absence, le juge des référés a…
- ProcédureExequatur en France d’un jugement monégasque : contrôle des quatre critères de la convention franco-monégasque
Exequatur : Le tribunal judiciaire français déclare exécutoire en France le jugement correctionnel monégasque ayant condamné le débiteur pour abus de confiance et au paiement de dommages-intérêts et de frais de justice. La décision…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai excessif devant le conseil de prud’hommes : indemnisation d’un retard de 24 mois
Responsabilité de l’État : Après examen de la durée de la procédure prud’homale, le tribunal a retenu un retard de 24 mois imputable au fonctionnement de la justice. Un préjudice moral a été reconnu,…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : absence de recours utiles et preuve insuffisante des délais excessifs
déni de justice : Après le classement sans suite d’une plainte pour harcèlements et agression sexuelle, puis l’ouverture d’une information judiciaire éteinte par le décès de la personne mise en cause, le plaignant a…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : absence de délai excessif dans une procédure prud’homale
déni de justice : Saisi d’une demande d’indemnisation fondée sur la durée d’une procédure prud’homale et de son appel, le tribunal a examiné distinctement les différentes périodes. Les délais liés à la mise en…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai excessif : indemnisation partielle d’une procédure prud’homale anormalement longue
délai excessif : Une salariée a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale relative à la résiliation de son contrat et à son licenciement. Le tribunal retient le…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation des délais excessifs d’une procédure pénale
déni de justice : Après son acquittement dans une affaire de décès d’enfant, un membre de la famille a recherché la responsabilité de l’État pour faute lourde et durée excessive de l’instruction. La faute…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : appréciation concrète des délais judiciaires et charge de la preuve
déni de justice : Une demande d’indemnisation pour durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel est rejetée. Faute de production du jugement prud’homal, les délais de cette instance ne peuvent être examinés. En appel,…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : absence de délai déraisonnable imputable au service public judiciaire
déni de justice : Le demandeur invoquait la durée excessive d’une procédure relative à son taux d’incapacité permanente, marquée par plusieurs transferts de juridiction et renvois d’audience. Le tribunal relève qu’il ne prouve pas…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif : indemnisation du délai anormal entre conclusions et clôture d’appel
délai judiciaire excessif : La procédure prud’homale et la plupart des délais d’appel ont été jugés raisonnables. Seul le délai entre les dernières conclusions et l’ordonnance de clôture a été considéré comme excessif. L’État…