- ProcédureRectification d’erreur matérielle : correction du siège social d’une société sur production du Kbis
Rectification d'erreur matérielle : Le tribunal a constaté une erreur matérielle dans l’adresse du siège social mentionnée par une ordonnance de référé. Après examen du Kbis, il a substitué l’adresse exacte à celle figurant…
- ProcédureOuverture d’une procédure de sauvegarde de la SAS MOBILE AND YOU : préservation de la trésorerie sans cessation des paiements
procédure de sauvegarde : Une société de vente de smartphones reconditionnés, déclarant ne pas être en cessation des paiements, a sollicité l’ouverture d’une sauvegarde. Au regard de sa situation financière et de ses perspectives,…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS GP BAT : cessation des paiements avérée et redressement impossible faute d’activité
Liquidation judiciaire : Saisie par l’URSSAF, la juridiction a constaté qu’une société de rénovation devait 51 627,86 euros et ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible. L’absence d’activité apparente et les…
- ProcédureLiquidation judiciaire après résolution du plan pour impossibilité manifeste du redressement
Liquidation judiciaire : Une société de restauration, dont les salaires et certains loyers restaient impayés, a déclaré la cessation des paiements. Le tribunal a estimé le redressement manifestement impossible et, à la demande du…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SA GROUPE AG3I : résolution du plan pour inexécution et cessation des paiements
Liquidation judiciaire : Le commissaire à l’exécution du plan ayant constaté des impayés et l’absence de solution bancaire, il a demandé la résolution du plan de redressement. Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL Half Budget : conversion du redressement faute de capacités financières et de solution de cession
Liquidation judiciaire : Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire de la SARL Half Budget en liquidation. En l’absence de capacités financières suffisantes, de solution de redressement ou d’offre de cession,…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL ABC ZINGUERIE : cessation des paiements et procédure simplifiée après arrêt d’activité
Liquidation judiciaire : Une société de zinguerie et de couverture, inactive depuis 2023, devait 163 003,33 euros au titre d’impôts et de taxes. Son dirigeant ayant reconnu l’impossibilité de régler cette dette, le tribunal…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS INITIALES OASIS : cessation des paiements avérée et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire : Une société de bar et de restauration, débitrice de 79 956 euros de TVA, ne disposait plus d’activité ni d’actif suffisant. Après l’échec d’une saisie et des recherches infructueuses à l’adresse…
- ProcédureDésistement d’instance en référé : maintien de la demande d’article 700 et condamnation aux dépens
Désistement d’instance : La SARL ARCANCIEL s’est désistée de l’instance engagée contre la société Locap Gestion. La défenderesse a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge…
- ProcédureRadiation d’une instance en référé pour défaut de diligence : suspension de la procédure et condamnation aux dépens
Radiation d'une instance : Saisie de demandes relatives aux désordres affectant un chariot élévateur et, subsidiairement, d’une expertise, la juridiction a relevé le défaut de diligence des parties après plusieurs renvois. En application de…