- ProcédureJonction d’instances et calendrier de mise en état : affaire commerciale non en état d’être jugée
Jonction d'instances : Les deux instances opposant les sociétés LOCAM, YGvtc et FUTUR DIGITAL ont été jointes en raison de leurs liens. Le tribunal a constaté que l’affaire n’était pas en état d’être jugée.…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL L’ART EN MOUVEMENT : conversion du redressement en procédure simplifiée faute de perspectives de poursuite
Liquidation judiciaire : La SARL L’ART EN MOUVEMENT, déjà placée en redressement judiciaire, a demandé sa conversion en liquidation en raison de l’état de santé de son dirigeant. Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et…
- ProcédurePlan de sauvegarde d’une SELARL : apurement intégral du passif sur dix ans et inaliénabilité du fonds d’officine
Plan de sauvegarde : Une SELARL placée en sauvegarde a présenté un projet de plan prévoyant le paiement intégral des créances sur dix ans, selon un échéancier progressif, avec diverses garanties d’exécution. Après avis…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL ATAK RENOVATION : cessation des paiements et impossibilité de redressement
Liquidation judiciaire : L’URSSAF a assigné la société ATAK RENOVATION pour des cotisations et accessoires impayés malgré une saisie-attribution du 11 février 2026. La société ne comparaissait pas et son dirigeant ne souhaitait plus…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS INITIALES OASIS : cessation des paiements avérée et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire : Une société de bar et de restauration, débitrice de 79 956 euros de TVA, ne disposait plus d’activité ni d’actif suffisant. Après l’échec d’une saisie et des recherches infructueuses à l’adresse…
- ProcédureConversion en liquidation judiciaire de la SAS CAFE DES AMIS : redressement manifestement impossible faute de capacités de financement
liquidation judiciaire : Une société de vente de boissons et de petite restauration, placée en redressement judiciaire, ne répondait plus aux sollicitations du mandataire judiciaire. Aucun élément fiable sur son actif ou son passif…
- ProcédureRéféré-provision pour loyers impayés : clause pénale réduite et frais de gestion non justifiés
clause pénale : Après des impayés concernant un contrat de location d’un système de caisse, le bailleur a demandé le paiement provisionnel des loyers, d’une clause pénale et de frais divers. Le juge a…
- ProcédureRéféré-provision : obligation non sérieusement contestable, résistance abusive et frais irrépétibles
résistance abusive : Une société créancière a demandé le paiement provisionnel de 18 177,60 euros. La société débitrice n’ayant pas comparu, le juge a examiné les pièces produites et accordé la provision avec intérêts…
- ProcédureProvision en référé pour factures de sous-traitance informatique non sérieusement contestables
sous-traitance informatique : Le juge des référés a accordé à un prestataire informatique une provision de 22 080 euros au titre de factures de sous-traitance, ainsi que l’indemnité de recouvrement et les pénalités de…
- ProcédureRéféré-provision pour loyers de terminal bancaire : clause pénale réduite et frais de gestion rejetés
clause pénale : Après plusieurs impayés au titre d’un contrat de location d’un terminal bancaire, le bailleur a demandé le paiement de diverses sommes et la restitution du matériel. Le juge a accordé une…