- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : délai excessif entre l’audience et l’arrêt et indemnisation du préjudice moral
déni de justice : Dans une action contre l’État pour durée excessive d’une procédure civile, certains délais n’ont pu être appréciés faute d’éléments suffisants. Ont toutefois été jugés excessifs le délai entre les dernières…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice : recours réparateur et délai d’appel jugé raisonnable
fonctionnement défectueux : Après le rejet initial de ses demandes en résiliation de bail et paiement d’une dette locative, une société bailleresse a obtenu gain de cause en appel. Elle a ensuite recherché la…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délais excessifs : indemnisation partielle du préjudice moral après divorce, partage et appel
délais excessifs : Dans une action contre l’État fondée sur la durée de procédures de divorce, de liquidation-partage et d’appel, seuls certains délais ont été jugés excessifs, notamment celui précédant l’audience de conciliation et…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour durée excessive d’une enquête préliminaire : preuve insuffisante du déni de justice et de la faute lourde
durée excessive : Une société et son dirigeant invoquaient la durée excessive d’une enquête préliminaire et l’absence de communication du dossier. Ils ne produisaient toutefois pas les pièces permettant de reconstituer les diligences accomplies…
- ProcédureCompétence exclusive du tribunal des activités économiques : activité commerciale d’une SCI et clause attributive non écrite
activité commerciale : Saisie d’une demande de provision au titre d’impayés locatifs, la juridiction judiciaire a été contestée au profit du tribunal des activités économiques. L’examen de l’objet social de la société civile immobilière…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour dysfonctionnement judiciaire : absence de faute lourde, de déni de justice et compétence administrative pour l’Autorité de la concurrence
dysfonctionnement judiciaire : Le demandeur reprochait à l’État la perte et le traitement tardif d’une plainte pénale, ainsi qu’un défaut d’impartialité prud’homale et l’absence de réponse de l’Autorité de la concurrence. Les actes d’enquête…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : appréciation concrète des délais entre les étapes d’une procédure pénale
déni de justice : Après le détournement de plus de 1,9 million d’euros par une chef comptable, la société et son dirigeant ont recherché la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : rejet d’une indemnisation fondée sur un délai judiciaire non excessif
déni de justice : Le demandeur recherchait la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure antérieure. Après examen des différentes étapes, des échanges d’écritures et de l’audiencement, le tribunal a estimé…
- ProcédureDéni de justice : responsabilité de l’État pour délais excessifs de nullité et d’information judiciaire
Déni de justice : Après une information judiciaire ayant donné lieu à une mise en examen et à un contrôle judiciaire, le demandeur invoquait la durée excessive de la procédure et plusieurs périodes d’inertie.…
- ProcédureSursis à statuer en révision d’un exequatur : incidence déterminante d’une procédure pénale pour fraude au jugement
Sursis à statuer : Le ministère public demandait la révision d’un exequatur accordé à une décision étrangère d’adoption, en invoquant une fraude liée à une procédure pénale. Après la condamnation pénale intervenue en première…