- ProcédureRéouverture des débats pour conclusions tardives et écritures partiellement illisibles en procédure accélérée au fond
Réouverture des débats : Dans une procédure accélérée au fond relative au paiement de charges de copropriété, les conclusions tardives de la défenderesse ont été déposées avant l’audience. Toutefois, les dernières écritures du demandeur…
- ProcédureIrrecevabilité de l’opposition à contrainte pour défaut de contribution d’aide juridique après régularisation infructueuse
Irrecevabilité : Après avoir contesté une contrainte, un organisme demandeur n’a transmis ni le timbre fiscal requis ni justificatif de dispense dans le délai d’un mois fixé par le greffe. Le juge de la…
- ProcédureIrrecevabilité d’une opposition à contrainte pour défaut de contribution pour l’aide juridique
Irrecevabilité : Un requérant ayant formé opposition à une contrainte n’a transmis ni le timbre fiscal demandé par le greffe ni justificatif d’un motif de dispense dans le délai imparti. Le juge de la…
- ProcédureIrrecevabilité de l’opposition à contrainte pour défaut de contribution à l’aide juridique après régularisation infructueuse
Irrecevabilité : Après avoir été invité à produire le justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ou celui d’un motif de dispense, l’organisme de recouvrement n’a transmis aucun document et n’a pas…
- ProcédureJonction d’instances pour connexité et nullité de fond d’une assignation contre une société radiée
Jonction d’instances : Dans un litige relatif à des désordres affectant une villa, le juge de la mise en état a maintenu la jonction des instances opposant l’assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.…
- ProcédureResponsabilité du commissaire de justice : indemnisation d’une perte de chance locative et garantie professionnelle obligatoire
Responsabilité : La délivrance irrégulière d’un congé pour reprise, due à une erreur d’adresse dans l’avis de signification, a empêché les propriétaires de reprendre leur logement. La faute du commissaire de justice a été…
- ProcédureOmission de statuer sur les dépens de première instance : requête sans objet lorsque l’arrêt les a déjà tranchés
Omission de statuer : Une appelante sollicitait la rectification d’un arrêt pour omission de statuer sur les dépens de première instance. Les parties avaient acquiescé à cette demande. L’examen du dispositif a toutefois montré…
- ProcédureRecevabilité des pièces pénales et preuve de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité au détriment de créanciers
organisation frauduleuse : Après l’annulation d’une vente immobilière pour dol et la récupération partielle du prix par adjudication, les créanciers ont recherché la responsabilité de plusieurs intervenants, leur reprochant d’avoir favorisé l’insolvabilité du débiteur…
- ProcédureRecevabilité d’une constitution de partie civile : cassation pour relevé d’office sans débat contradictoire
constitution de partie civile : À la suite d’un accident ayant grièvement blessé un gérant, la cour d’appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de sa société, sans recueillir les observations des…
- ProcédurePreuve contraire aux procès-verbaux de contravention : cassation d’une relaxe fondée sur le doute pour refus d’arrêt au stop
Preuve contraire : Un conducteur a été relaxé du défaut d’arrêt au panneau stop, malgré les mentions du procès-verbal, et condamné pour usage abusif de l’avertisseur sonore. La Cour de cassation casse la relaxe,…