- ProcédureRéféré commercial : renvoi au fond en raison de l’incompétence du juge des référés
Référé commercial : Saisi en référé d’une demande de provision portant sur des factures et accessoires, le juge constate que les circonstances du litige échappent à sa compétence. Après réouverture des débats, il renvoie…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai excessif de justice : absence de preuve d’un dysfonctionnement dans une procédure prud’homale
Responsabilité de l’État : Une salariée recherchait la responsabilité de l’État, estimant que la durée de la procédure prud’homale et de l’appel constituait un déni de justice. La juridiction a considéré les délais prud’homaux…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour destruction irrégulière de scellés pendant le délibéré pénal
Responsabilité de l'État : Après l’annulation du procès-verbal de perquisition et la relaxe du prévenu, le procureur a fait détruire un fusil et des cartouches placés sous scellés pendant le délibéré. Le tribunal a…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai de traitement de l’aide juridictionnelle : absence de faute lourde malgré la multiplication des demandes
Responsabilité de l’État : Un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle recherchait la responsabilité de l’État en raison du traitement de plusieurs demandes, après la décharge d’un avocat désigné et le rejet d’une nouvelle demande. Il…
- ProcédureRéféré-provision : exclusion d’une demande de paiement direct hors des pouvoirs du juge des référés
Référé-provision : L.C.P. SARL et la SCCV Alliance sollicitaient en référé le paiement de 352 424,45 euros par la société FFD, au titre de sommes avancées et d’appels de fonds. Régulièrement assignée mais non…
- ProcédureInterprétation d’une décision de justice : refus d’indexer une indemnité d’occupation clairement fixée
Interprétation : Une société locataire devait verser une indemnité d’occupation annuelle de 28 036 euros hors taxes et hors charges jusqu’à la remise des clés. La bailleresse demandait l’interprétation du jugement afin d’y faire…
- ProcédureCommunication de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPC : contrats d’assurance-vie modifiés avant tutelle
Communication de pièces : Le fils d’une personne placée sous tutelle a demandé en référé la communication de documents relatifs aux modifications de ses contrats d’assurance-vie, afin de préserver des éléments utiles à un…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture : réouverture de l’instruction pour intervention forcée et réplique aux dernières conclusions
ordonnance de clôture : À la demande d’une société défenderesse, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre la réouverture de l’instruction, la mise en cause forcée…
- ProcédureRectification d’erreur matérielle au titre de l’article 462 du Code de procédure civile : correction du nombre de baux et de l’indemnité d’occupation
Rectification d'erreur matérielle : Une erreur matérielle affectait une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire et accordant une indemnité d’occupation, plusieurs baux étant mentionnés au lieu d’un seul. Le juge a rectifié…
- ProcédureRéféré commercial : absence de trouble manifeste et de dommage imminent pour un lot de bouteilles sous pression
Référé commercial : Après deux fuites imputées à un défaut de soudage sur des bouteilles de butane, le distributeur a demandé le retrait et le remboursement du lot, ainsi que diverses mesures et provisions.…