- ProcédureFin de non-recevoir prescrite : renvoi de l’examen au fond en raison de la complexité du vendeur du véhicule
Fin de non-recevoir : Dans une action visant la résolution d’une vente de véhicule, la société venderesse a invoqué la prescription de l’action fondée sur la garantie légale de conformité. Le juge de la…
- ProcédureSursis à statuer : rejet d’une demande dilatoire en appel malgré la réouverture des débats
Sursis à statuer : Après la résolution judiciaire de la vente d’un véhicule de collection et l’ordre de restituer le prix et le véhicule, la société venderesse a demandé un sursis dans l’attente de…
- ProcédureVérification d’écriture : défaut de pouvoir du juge de la mise en état au profit du juge du fond
Vérification d’écriture : Une demanderesse contestait l’authenticité de signatures figurant sur deux contrats et sollicitait une vérification d’écriture, subsidiairement des mesures de comparaison ou une expertise. Le juge de la mise en état a…
- ProcédureIrrecevabilité d’office pour absence de tentative préalable de règlement amiable
Irrecevabilité d’office : Saisie par acte introductif d’instance, la juridiction a relevé que la demande était soumise à l’obligation préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative prévue par l’article 750-1 du Code…
- ProcédureCommunication forcée de pièces sous astreinte : preuve de la résidence habituelle et protection de la vie privée
Communication forcée : Après un incendie ayant pris naissance dans un logement, l’assureur du locataire a demandé des documents afin de vérifier la résidence habituelle de l’occupante et d’exercer un recours subrogatoire. La juridiction…
- ProcédureCommunication de pièces et autorité de chose jugée : rejet d’une demande tardive visant à remettre en cause une responsabilité acquise
chose jugée : L’État du Sénégal ayant été définitivement déclaré responsable du défaut de versement de cotisations de retraite complémentaire, il demandait la communication du dossier de carrière et de pension de l’ancienne salariée.…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la communication de conclusions et organiser une conciliation
ordonnance de clôture : Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2026 afin de permettre à ECO-TCE de communiquer ses conclusions, cette mesure étant justifiée par une bonne administration de la…
- ProcédureOrdonnance de référé : absence d’éléments sur la demande et la solution juridictionnelle
Ordonnance de référé : Une audience de référé s’est tenue le 15 mai 2026 devant le tribunal judiciaire entre plusieurs demandeurs et une défenderesse. L’affaire a été mise en délibéré et une ordonnance est…
- ProcédureTierce opposition d’un créancier contre un redressement judiciaire : absence de grief personnel malgré la suspension d’une vente hypothécaire
Tierce opposition : La tierce opposition formée par un créancier contre le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est déclarée irrecevable. Le tribunal relève que le créancier conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son…
- ProcédureRéouverture des débats sur la rétractation d’une ordonnance sur requête désignant un mandataire ad hoc pour une SCI
Réouverture des débats : Des associés et la SCI ROC II ont demandé la rétractation d’une ordonnance ayant désigné un mandataire ad hoc pour représenter cette société lors d’une assemblée. Après examen des pièces…