- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS SUNRISE RENOV : cessation des paiements et procédure simplifiée sans poursuite d’activité
Liquidation judiciaire : Une société de rénovation énergétique, d’entretien et de mise aux normes des bâtiments, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif et de l’impossibilité…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS SNK : cessation des paiements fixée au 31 mars 2026 et procédure simplifiée sans poursuite d’activité
Liquidation judiciaire : La SAS SNK, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif face au passif exigible et de l’impossibilité manifeste de son redressement. La cessation…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture au titre de l’article 803 du Code de procédure civile pour préserver le contradictoire
ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture est révoquée, l’association n’ayant pas pu répondre aux conclusions adverses avant sa prononciation. Un nouvel échange de conclusions est autorisé. L’affaire est maintenue à l’audience de plaidoiries…
- ProcédureNullité d’une assignation pour défaut de capacité d’ester en justice d’une ambassade étrangère
Nullité d’une assignation : L’assignation délivrée à l’ambassade est annulée, celle-ci ne disposant pas de la personnalité juridique et constituant une émanation de l’État étranger. La demande en paiement des factures d’électricité n’est pas…
- ProcédureProvision en référé : factures incomplètes et non signées excluant la certitude de la créance de travaux
Provision : Une entreprise réclamait au maître d’ouvrage le paiement du solde de travaux, ainsi que les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Assigné mais non comparant, le maître d’ouvrage n’a pas contesté les…
- ProcédureCompétence commerciale exclusive : clause attributive civile privée d’effet et renvoi au tribunal des activités économiques
Compétence commerciale : Dans un litige opposant exclusivement des sociétés commerciales, la demanderesse invoquait une clause attribuant compétence au tribunal judiciaire de Paris. Le juge de la mise en état a retenu le caractère…
- ProcédureCompétence juridictionnelle : maintien du tribunal judiciaire face à un litige contractuel impliquant une société civile
Compétence juridictionnelle : Deux sociétés commerciales poursuivaient une société civile au sujet de l’exécution d’un protocole d’accord conclu dans le cadre d’une opération immobilière. La défenderesse invoquait la compétence du tribunal judiciaire de Grasse,…
- ProcédureFin de non-recevoir pour prescription : renvoi de l’examen à la formation de jugement en application de l’article 789 du Code de procédure civile
prescription : Dans une action en résolution de la vente d’un camping-car, le fabricant a soulevé la prescription de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés. Il a demandé que cette fin…
- ProcédureNullité de l’assignation pour défaut de capacité d’ester en justice d’un institut de formation dépourvu de personnalité morale
capacité d’ester : L’assignation visant un institut de formation dépourvu de personnalité morale a été annulée. Le juge a retenu que le défaut de capacité d’ester en justice constituait une irrégularité de fond et…
- ProcédureFin de non-recevoir prescrite : renvoi de l’examen au fond en raison de la complexité du vendeur du véhicule
Fin de non-recevoir : Dans une action visant la résolution d’une vente de véhicule, la société venderesse a invoqué la prescription de l’action fondée sur la garantie légale de conformité. Le juge de la…