- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SAS [W] [K] Services : conversion du redressement faute de plan envisageable
Liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire simplifiée. Il relève l’absence d’actif immobilier et de salarié, ainsi que l’absence de perspective de redressement. Un juge-commissaire…
- ProcédureConversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL sans activité ni perspective de plan
liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la SARL en liquidation judiciaire simplifiée. Il constate l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi que l’absence de perspective de redressement. La…
- ProcédureConversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel en l’absence d’activité
Conversion du redressement : Le tribunal convertit le redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines personnel et professionnel. Il retient l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation…
- ProcédureProvision en référé pour honoraires de mandataire judiciaire fixés par ordonnance et non sérieusement contestés
Provision en référé : Après l’émission d’une facture de 20 603,60 euros TTC et une mise en demeure restée infructueuse, le mandataire désigné commissaire à l’exécution du plan a saisi le juge des référés.…
- ProcédureLiquidation judiciaire immédiate sans poursuite d’activité et application de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Une société d’édition, de production audiovisuelle et de représentation artistique a demandé sa liquidation judiciaire immédiate après une baisse de chiffre d’affaires. Le tribunal a constaté l’insuffisance de l’actif et l’impossibilité…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS NATO CONSTRUCTION : cessation des paiements fixée au 30 janvier 2025 et procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : La SAS NATO CONSTRUCTION a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que l’actif ne permettait pas de régler le passif exigible et a fixé la cessation des…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée d’une SAS du bâtiment : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : Une SAS du secteur du second œuvre a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l’insuffisance de l’actif et l’impossibilité du redressement, puis fixé la cessation des…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SCI NICE : cessation des paiements et exclusion de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Une société civile immobilière a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que l’actif disponible ne permettait pas de régler le passif exigible, évalué à 69 900 euros,…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS SUNRISE RENOV : cessation des paiements et procédure simplifiée sans poursuite d’activité
Liquidation judiciaire : Une société de rénovation énergétique, d’entretien et de mise aux normes des bâtiments, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif et de l’impossibilité…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS SNK : cessation des paiements fixée au 31 mars 2026 et procédure simplifiée sans poursuite d’activité
Liquidation judiciaire : La SAS SNK, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif face au passif exigible et de l’impossibilité manifeste de son redressement. La cessation…