Contentieux et procédure — Veille juridique

Liquidation judiciaire : Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée du débiteur, faute de perspective de redressement et de possibilité d’élaborer un plan. Le liquidateur doit vendre les biens à l’amiable dans les trois…

Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS S&M Consulting, sans salarié et sans chiffre d’affaires, déclare la cessation de ses paiements et demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le passif exigible excède…

Liquidation judiciaire simplifiée : Une société exerçant une activité d’alimentation générale, de restauration et de vente sur les marchés sollicite un redressement judiciaire. Le tribunal constate que le passif exigible excède l’actif disponible et…

activité non poursuivable : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire et l’expiration de la période d’observation, l’administrateur judiciaire sollicite la liquidation. L’activité ne peut être poursuivie et aucun plan permettant d’apurer le passif ne peut…

Sauvegarde judiciaire : Le représentant d’une société holding demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en raison de difficultés susceptibles d’entraîner une cessation des paiements. La juridiction estime ces difficultés insurmontables et ouvre une sauvegarde…

Conversion du redressement : Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire signale que le débiteur ne s’est jamais présenté à son étude et sollicite la conversion de la procédure. Le tribunal constate l’absence…

Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL GLD, ayant cessé son activité de restauration, déclare la cessation de ses paiements et demande une liquidation judiciaire directe. Compte tenu de l’absence d’actif immobilier, de son chiffre…

Conversion du redressement : Le tribunal convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Il relève l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation…

procédure de sauvegarde : Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde pour six mois, renouvelable une fois, après avoir constaté que les difficultés de la SARL n’étaient pas surmontables. Il désigne un juge-commissaire, un…

Liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire simplifiée. Il relève l’absence d’actif immobilier et de salarié, ainsi que l’absence de perspective de redressement. Un juge-commissaire…